T. com. 1101, 20 mai 2026, n° 2026001250
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001250
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 20/05/2026
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S) :
[F] [J], [Adresse 1] représenté(e) par GROS Philippe, Avocat plaidant Numéro siret 821 587 227 00017
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 13/05/2026 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: PIERRE MALAVAL
JUGES : CHRISTOPHE BAC
Christophe ROBINET
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
Mme. [J] [F] a déposé auprès du greffe du tribunal de commerce de CARCASSONNE, une demande d'ouverture de procédure de surendettement.
L'affaire était enrôlée et appelée à l'audience en chambre du conseil du 13/05/2026.
Mme. [J] [F] se présente à l'audience assisté de son conseil, Me Philippe GROS
Lors de cette audience, Me GROS indique qu'il semble y avoir eu une erreur dans la saisine de la juridiction puisque Mme. [J] [F] exerce une activité d'artiste en arts plastiques. Ainsi, il sollicite du tribunal qu'il se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de CARCASSONNE.
SUR CE,
Attendu que Mme. [J] [F] exerce une activité d'artiste en arts plastiques.
Attendu que le tribunal de commerce est compétent pour traiter des demandes d'ouverture de surendettement concernant les commerçants et les artisans.
Attendu que la compétence matérielle du tribunal de commerce ne s'étend pas aux activités libérales qui sont de la compétence du tribunal judiciaire.
Attendu qu'il conviendra que le tribunal de commerce de CARCASSONNE se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de CARCASSONNE.
Qu'il convient de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate que Mme. [J] [F] exerce une activité d'artiste en arts plastiques.
Constate son incompétence au profit du tribunal judiciaire de CARCASSONNE.
Dit que le dossier et le présent jugement seront transmis par les soins du greffier à la juridiction compétente dès que les délais concernant les voies de recours ouvertes seront épuisés.
Laisse les dépens, dont les frais de greffe, à la charge du demandeur.
Jugement prononcé, par le tribunal de commerce de CARCASSONNE, en audience publique le 20/05/2026.
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