T. com. 1101, 3 juin 2026, n° 2026001357
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001357
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 03/06/2026
DEMANDEUR(S)
URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, [Adresse 1] représenté(e) par SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, avocat au barreau de CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
[F] [I], [K], [Z], [Adresse 2], [Localité 1] Numéro siren 319 189 254 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: GILLES BECHERINI
JUGES : CAROLINE AMOROS
Christophe ROBINET
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 196,22 DONT TVA : 24,21
Suivant exploit en date du 15/04/2026 URSSAF LANGUEDOC [Localité 2] a fait assigner M. [F] [I], [K], [Z] [Adresse 3] pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.
M. [F] [I], entrepreneur individuel, exerce l'activité de fabrication de pizzas à emporter - rôtisserie à emporter - fabrication de pizzas sur place - restauration italienne sur place - café restaurant avec licence 4ème catégorie - restauration italienne à emporter et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 319 189 254.
A la suite de cette assignation, M. [F] [I], a comparu en Chambre du conseil et a proposé un échéancier de paiement.
Enfin, il a déclaré qu'il ne s'opposait pas à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
SUR CE,
Attendu que M. [F] [I] est créancier de l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 2].
Attendu que malgré de nombreuses voies d'exécution, sa dette n'a jamais été honorée.
Qu'il résulte des pièces du dossier et des éléments recueillis par le Tribunal que ce dernier n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est justiciable de la procédure de redressement judiciaire conformément à la loi du 26 juillet 2005.
Attendu que lors de l'audience M. [F] n'a pas fait part de difficultés sur son patrimoine personnel et qu'en conséquence il conviendra d'appliquer les dispositions de l'article L681-22 II du code de commerce et d'appliquer la procédure à son seul patrimoine professionnel.
Qu'il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
M. [F] [I], [K], [Z], dument entendu en Chambre du conseil le 03/06/2026.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire, sur le seul patrimoine professionnel, articel L681-2 Il du code de commerce, à l'égard de M. [F] [I], [K], [Z] [Adresse 3], avec une période d'observation de six mois, renouvelable.
Désigne M. [Y] [V] en qualité de juge commissaire et la SELARL [A] [Q] [R] [Adresse 4] représentée par ME [A] [Q] [R], en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce Tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.
Fixe provisoirement au 03/06/2026 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que l'affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d'observation à l'audience en chambre du conseil du 29/07/2026 à 15h30, au tribunal de commerce sis [Adresse 5].
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Jugement mis à disposition le 03/06/2026.
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