T. com. 1101, 20 mai 2026, n° 2026001363
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001363
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 20/05/2026
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S) :
[X] [C] née [N], [Adresse 1], [Localité 1] Numéro siren 933 630 964 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: MATHIEU BONICI
JUGES : RICHARD MACIA ANTOINE ROMERO
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00
En date du 21/04/2026, Mme. [X] [C] née [N], entrepreneur individuel - [Adresse 2] LA FORCE a fait au greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de surendettement.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, a été avisé de cette déclaration.
Mme. [X] [C] née [N] exerce l'activité de traiteur et est inscrite sous le numéro SIREN 933 630 964.
Lors de sa comparution Mme. [X] [C] née [N] déclarait au Tribunal qu'elle n'avait plus d'activité en tant qu'entrepreneur individuel et qu'elle avait des dettes personnelles.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier, que le chiffre d'affaire annuel est inférieur à 750.000,00 € hors taxes et que le nombre de salarié, au cours des six derniers mois, est inférieur ou égal à cinq.
Attendu que les informations recueillis par le tribunal permettent de considérer que la situation est irrémédiablement compromise, le redressement manifestement impossible.
Attendu qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article L526-22 du code de commerce et de constater que les patrimoines professionnel et personnel de Mme. [X] [C] née [N] sont réunis.
Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de Mme. [X] [C] née [N] sur l'ensemble de ses patrimoines et de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Mme. [X] [C] née [N], entrepreneur individuel, dument entendu en Chambre du conseil le 20/05/2026,
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, avisé,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de Mme. [X] [C] née [N] - [Adresse 3], sur l'ensemble de ses patrimoines personnel et professionnel en application des dispositions de l'article L526-22 du code de commerce.
Désigne M. [R] [J] en qualité de Juge commissaire et la SELARL [I] [T] [G] représentée par Me [M] [G], [Adresse 4], en qualité de liquidateur.
Désigne la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.
Fixe provisoirement au 20/05/2026 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 20/05/2026.
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