T. com. 1101, 27 mai 2026, n° 2026001488
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001488
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 27/05/2026
DEMANDEUR(S)
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, [Adresse 1] représenté(e) par SCP DE MARION GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, Avocat plaidant
DEFENDEUR(S) :
LA REGALADE (SAS), [Adresse 2]
[Adresse 3]
[R] [I] [Z],
[Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: MATHIEU BONICI
JUGES : JACQUES FORN
ANTOINE ROMERO
ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,
Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner la société LA REGALADE ainsi que Messieurs [R] [J] et [R] [I] devant le Tribunal de commerce de Carcassonne.
Les défendeurs, bien que régulièrement assignés, n'ont ni comparu ni constitué avocat à l'audience d'orientation et de plaidoirie du tribunal de commerce de Carcassonne en date du 10 décembre 2025.
Attendu qu'un jugement a été rendu par ce même tribunal en date du 18/02/2026.
Attendu qu'en date du 12/03/2026, Me [L], représentant du demandeur, a fait parvenir au greffe du tribunal une requête en rectification d'erreur matérielle.
Attendu que le dispositif comporte une erreur matérielle.
En effet, il est précisé dans le jugement que le tribunal a statué par jugement contradictoire, alors qu'il s'agit d'un jugement réputé contradictoire.
Attendu qu'il convient de rectifier ledit jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mise à disposition du greffe,
RECTIFIE
l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 18/02/2026 et disons qu'il convient de lire dans le dispositif :
« Le Tribunal, statuant par mise à disposition du Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi»
DIT
que les autres mentions du dispositif demeurent inchangées.
DIT que mention de cette rectification sera porté en marge de la minute du 18/02/2026.
DIT
que le présent jugement sera publié aux formes de droit.
Jugement mis à disposition le 27/05/2026.
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