T. com. 1101, 3 juin 2026, n° 2026001533
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001533
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 03/06/2026
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
MATERIAUX [Localité 1] (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par ME JANEZ, Avocat plaidant Numéro siren 324 415 678
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: GILLES BECHERINI
JUGES : CAROLINE AMOROS CHRISTOPHE ROBINET
ASSISTES DE SOPHIE MAUREL, greffière
Suivant jugement en date du 27/05/2026 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a prononcé la conversion en liquidation judiciaire au cours du redressement de la société SAS MATERIAUX [Localité 1].
Lors de l'audience en chambre du conseil, Me [U], mandataire judiciaire, avait sollicité du tribunal de bien vouloir prononcer un recollement d'inventaire.
Me [K] [X], administrateur judiciaire, et M. [Y] [O], représentant légal, ne s'y opposaient pas.
Or, le jugement est entaché d'une omission puisqu'il n'a pas été statué sur cette demande du mandataire judiciaire.
Sur ce,
Attendu que lors de l'audience en chambre du conseil, Me [U], mandataire judiciaire, a sollicité que le tribunal ordonne dans son jugement un recollement d'inventaire.
Attendu que l'administrateur judiciaire, Me [K] [X] et M. [Y] [O], représentant légal, ne s'y sont pas opposés.
Attendu que la demande formulée par le mandataire judiciaire parait fondée en son principe.
Qu'il convient de faire droit à cette requête et de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par mise à disposition du greffe en matière de liquidation, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Fait droit à la requête en omission de statuer présentée par la SELARL [D] [T] [U] et complète le jugement du 27/05/2026, numéro de rôle général 2026001202, de la manière suivante :
« Ordonne un recollement d'inventaire et nomme pour ce faire la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés. »
Dit que mention de cette décision sera portée sur la minute du jugement du 27/05/2026, numéro de rôle général 2026001202.
Jugement mis à disposition le 03/06/2026.
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