T. com. 1104, 25 mars 2026, n° 2025000749

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000749

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 25/03/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : [Y] MULTI ENERGIE (SARL) [Adresse 1] Travaux de maintenance, pose, réparation… [Localité 1] SIREN : 811 833 532

REPRESENTANT(S): Mme [K] [Y] et Mr [Z] [Y], co-gérants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Paul SENAUXJUGE(S): Madame [J] [B]: Monsieur [Z] [L]

ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 13/03/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire de [Y] MULTI ENERGIE (SARL) [Adresse 2]… 11200 Lézignan-Corbières.

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 18/03/2024, délivré par la SELARL [X] [V], Commissaire de Justice à Narbonne (11100) d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 11/03/2025 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 12/03/2025 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 24/03/2026 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 24/03/2026,

Maître [C] [W], Liquidateur, a indiqué qu'il reste une créance à recouvrer, qu'il reste également deux contestations de créances à purger par devant les juridictions du fond saisies, que le passif né postérieurement au jugement d'ouverture est en cours de vérification et dans ces conditions, elle sollicite le report de l'affaire à 12 mois pour parvenir à la clôture de la procédure.

Madame [K] [Y] et Monsieur [Z] [Y], co-gérants de la société [Y] MULTI ENERGIE (SARL) n'ont formulé aucune observation.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 25/03/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire aux motifs que des instances sont actuellement pendantes, qu'il reste une créance à recouvrer et que les opérations de vérification du passif né postérieurement au jugement d'ouverture sont en cours.

Le débiteur a été représenté en chambre du conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,