T. com. 1104, 11 mars 2026, n° 2025000925

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000925 - MINUTE NO /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 11/03/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : DOMOMUST (SARL) [Adresse 1] commerce matériel électrique et électronique…domotique… [Localité 1] SIREN : 398 183 152

REPRESENTANT(S) : Madame [N] [Q], gérante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX JUGE(S) : Monsieur Emmanuel TEIXEIRA : Monsieur Philippe [C] ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 02/05/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire de DOMOMUST (SARL) [Adresse 1] commerce matériel électrique et électronique…domotique… 11100 Narbonne.

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 06/05/2024, délivré par la SELARL ADELANTADO [Y], Commissaire de Justice à Narbonne (11100) d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 25/03/2025 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 26/03/2025 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 10/03/2026 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 10/03/2026,

Maître [I] [D], Liquidateur, a indiqué que les litiges prud'homaux sont terminés, qu'il reste à finaliser les opérations de vérification du passif né postérieurement au jugement d'ouverture déclaré à hauteur de 141 252 euros et qu'elle sollicite un délai supplémentaire de six mois pour parvenir à la clôture de la procédure.

Madame [N] [Q], gérante de la société DOMOMUST (SARL), a déclaré n'avoir rien à ajouter.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 11/03/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire au motif qu'il reste à finaliser les opérations de vérification du passif né postérieurement au jugement d'ouverture déclaré à hauteur de 141 252 euros.

Le débiteur a été entendu en chambre du conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,