T. com. 1104, 11 mars 2026, n° 2025001047
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Texte de la décision
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001047 - MINUTE NO /2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 11/03/2026 rendu par mise à disposition au Greffe
DEFENDEUR(S) : ENTREPRISE GILS CONSTRUCTION ET TRAVAUX PUBLICS (SAS) [Adresse 1] maçonnerie, plâtrerie, entreprise du bâtiment, travaux publics [Localité 1] SIREN : 310 470 885
REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 09/04/2025 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire de ENTREPRISE GILS CONSTRUCTION ET TRAVAUX PUBLICS (SAS) [Adresse 1] maçonnerie, plâtrerie, entreprise du bâtiment, travaux publics 11160 Peyriac-Minervois.
Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 14/04/2025, délivré par la SELARL [X] [Y], Commissaire de Justice à Narbonne (11100) d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 10/03/2026 à 8h30 ; le
Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.
Advenu le 10/03/2026,
Maître [R] [L], Liquidateur, a demandé le report de l'affaire à 18 mois pour parvenir à la clôture de la procédure en précisant que le recouvrement de créances clients est en cours, qu'il reste de l'actif corporel à réaliser et qu'il faudra procéder aux opérations de vérification du passif né postérieurement au jugement d'ouverture.
ENTREPRISE GILS CONSTRUCTION ET TRAVAUX PUBLICS (SAS), bien que dûment appelé(e), ne s'est pas présenté(e) et n'a pas été représenté(e) à l'audience.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 11/03/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire dans l'attente de l'issue du recouvrement des créances clients, de la réalisation de la totalité de l'actif corporel et des opérations de vérification du passif né postérieurement au jugement d'ouverture.
Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.
Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur.
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 04/03/2026,
Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé.
Proroge le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 30/11/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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