T. com. 1104, 3 juin 2026, n° 2025001790

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 03/06/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : SEA MARITIME ASSISTANCE (SAS) [Adresse 1] (Siège Social) Ets Ppal : affrètement de navire…[Adresse 2] [Localité 1] [Etablissement 1] : 882 762 818

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Madame Anne-Marie MERLOS ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier

assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 29/11/2023 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de SEA MARITIME ASSISTANCE (SAS)

[Adresse 1] (Siège Social) Ets [Localité 2] : affrètement de navire…[Adresse 3].

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 30/11/2023, délivré par la SELARL [O] [R], Commissaire de Justice à Narbonne (11100) d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 28/05/2024 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 29/05/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a décidé de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, a décidé le retour aux règles de droit commun et la liquidation judiciaire et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de

réception à l'audience du 10/06/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 11/06/2025 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 02/06/2026 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 02/06/2026,

Maître [P] [V], Liquidateur, a indiqué qu'un contentieux prud'homal est actuellement pendant devant la chambre sociale de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence et le Juge-Commissaire, tenant ce contentieux, avait rendu une ordonnance de sursis à statuer. Elle a sollicité le report de l'affaire à huit mois pour parvenir à la clôture de la procédure.

SEA MARITIME ASSISTANCE (SAS), bien que dûment appelé(e), ne s'est pas présenté(e) et n'a pas été représenté(e) à l'audience.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 03/06/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire aux motifs qu'une instance est pendante d'une part, devant la chambre sociale de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence et d'autre part, par-devant le Juge-Commissaire à la procédure.

Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,