T. com. 1104, 11 mars 2026, n° 2025003358

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 11/03/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : NS RESTAURATION (SARL) [Adresse 1] restauration traditionnelle et rapide… [Localité 1] SIREN : 480 239 003

REPRESENTANT(S) : Madame [N] [J], gérante, assistée de Maître Gérald ENSENAT, avocat au Barreau de Béziers

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 08/01/2025 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire après résolution de plan de NS RESTAURATION (SARL) [Adresse 1] restauration traditionnelle et rapide… 11100 NARBONNE.

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 14/01/2025, délivré par la SELARL [T] [O], Commissaire de Justice à Narbonne (11100) d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 04/11/2025 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 05/11/2025 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 10/03/2026 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 10/03/2026,

Maître [K] [J], Liquidateur, a demandé le report de l'affaire à 4 mois pour parvenir à la clôpture en indiquant qu'il reste une sérieuse difficulté car Maître [Z] a procédé à la vente d'une licence IV et que l'avocat du propriétaire du local commercial certifie que cette licence appartenait à son client et que la vente est totalement irrégulière, que des échanges sont intervenus entre cet avocat et Maître [Z] qui, depuis, est parti à la retraite. Il a ajouté être dans l'attente d'un retour du successeur de Maître [Z].

Madame [N] [J], gérante de la société NS RESTAURATION (SARL), assistée de Maître Gérald ENSENAT, avocat au Barreau de Narbonne, a indiqué que tous les éléments ont été communiqués à Maître [Z], que la société était bien propriétaire d'une des 2 licences IV, qu'il y a dû y avoir une difficulté à la mairie qui aurait peut-être confondue les 2 licences lors de la demande de mutation effectuée à l'époque. Il a ajouté que ce qui est important, c'est l'origine de propriété puis les déclarations en mairie qui suivent.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 11/03/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire au motif sus-exposé.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en ses explications.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,