T. com. 1104, 6 mai 2026, n° 2025003367

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 003367 - MINUTE N0 /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 06/05/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : [M] (SAS) [Adresse 1] Entreprise de maçonnerie [Localité 1] : 853 351 336

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT
* : Madame

Marie-J

José FAUR

IE

JUGE(S)

: Monsieur

[Adresse 2]

[Localité 2] GARCIA

L

: Monsieur [C] [G]

ASSISTES

AUX

DEBATS

PAR

Madame

Valérie

DESBROSSE,

commis-greffier

assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 05/11/2025 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de [M] (SAS) [Adresse 1] Entreprise de maçonnerie 11100 Narbonne.

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 10/11/2025, délivré par la SELARL [B] [Y], Commissaire de Justice à Narbonne (11100), d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 05/05/2026 à 8h30. Le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 05/05/2026,

Maître [D] [V], Liquidateur, après avoir fait part du défaut de collaboration du débiteur, a indiqué que le passif déclaré s'élève à la somme de 2 266 000 euros, qu'aucun actif n'a été re trouvé et qu'un rapport a été communiqué à Monsieur le Procureur en vue de sanctions personnelles à l'encontre

du dirigeant de l'entreprise. Il a sollicité le report de l'affaire à quatre mois pour parvenir à la clôture de la procédure avec le retour au régime général de la liquidation judiciaire.

[M] (SAS) ne s'est pas présenté(e) et n'a pas été représenté(e) à l'audience.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 06/05/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le liquidateur a sollicité le report de l'affaire au motif sus-exposé.

Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de la date d'audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,