T. com. 1104, 6 mai 2026, n° 2026000194

NUMERO ROLE GENERAL : 2026 000194 - MINUTE N0 /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 06/05/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : MARIANNE EQUIPEMENT (SARL) ZA Multiples de [Localité 1] de Cest Achat, revente d'équipement mobiliers pour hôtel… [Localité 2] : 440 [Localité 3]

REPRESENTANT(S) : Maître Julie GALLAND du cabinet HABEAS AVOCATS ET CONSEILS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT
: Madame Marie-José FAURIE

JUGE(S)
: Monsieur Vincent [R]

: Monsieur Philippe GUIBERT

ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 30/04/2025 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de MARIANNE EQUIPEMENT (SARL) ZA Multiples de Prat de Cest Achat, revente d'équipement mobiliers pour hôtel… 11100 Bages.

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 07/05/2025, délivré par la SELARL [D] [E], Commissaire de Justice à Narbonne (11100) d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 28/10/2025 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 29/10/2025 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prorogé le terme prévu à l'article L.644-5 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 27/01/2026 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 28/01/2026 le Tribunal de Commerce de Narbonne a décidé de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, a décidé le retour aux règles de droit commun et la liquidation judiciaire et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée

avec avis de réception à l'audience du 05/05/2026 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.

Advenu le 05/05/2026,

Maître [X] [Z], Liquidateur, a indiqué qu'une instance est pendante devant la Cour d'Appel de Montpellier et a demandé le report de l'affaire à huit mois pour parvenir à la clôture de la procédure.

Maître Julie GALLAND du cabinet HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au Barreau de Narbonne, pour la société MARIANNE EQUIPEMENT (SARL) a confirmé l'instance pendante près la Cour d'Appel de Montpellier et a déclaré être favorable au report de l'affaire.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 06/05/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire au motif qu'une instance est actuellement pendante près la Cour d'Appel de Montpellier.

Maître Julie GALLAND du cabinet HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au Barreau de Narbonne, pour la société MARIANNE EQUIPEMENT (SARL), a été entendue en ses explications.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,