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T. com. 1104, 3 juin 2026, n° 2026000242


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Date
03/06/2026
Numéro
2026000242
Lieu / cour
1104
Chambre
PROCEDURE COLLECTIVE
Id
6a2d4628cdc6046d4729e491

Texte de la décision

1,737 caractères

R.G. N0 2026 000242

MINUTE N0 /2026

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)

Jugement du 03/06/2026 (deuxième chambre)

Composé, lors de l'audience du 02/06/2026, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ Juges : Monsieur Vincent GARCIA

Madame Anne-Marie MERLOS Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,

a rendu le jugement dont la teneur suit :

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SAS WESTYPLAISIRE [Adresse 1], vente de pièces… [Localité 1]

Vu le jugement en date du 03/09/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de SAS WESTYPLAISIRE,

Vu le rapport exposé par le mandataire judiciaire,

Le débiteur, dûment entendu en ses explications,

Vu les réquisitions du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en date du 31/05/2026,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 28/05/2026,

Vu les dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce,

Autorise la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de SAS WESTYPLAISIRE jusqu'au 28/07/2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 28/07/2026 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref.

1

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ

and.

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