T. com. 1104, 15 avr. 2026, n° 2026000339

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 15/04/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEFENDEUR(S) : SAS SUD DIAGNOSTIC [Adresse 1] réalisation de tout diagnostic immobilier sur tous locaux [Localité 1] SIREN : 831 562 095

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Emmanuel TEIXEIRA : Monsieur Ludovic REMAURY ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 18/02/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire, à l'égard de SAS SUD DIAGNOSTIC et a ouvert la période d'observation.

Par même jugement il a désigné Madame [E] [D], en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Marc GIRAULT comme Juge Commissaire suppléant, et Maître [L] [Y] – [Adresse 2] comme mandataire judicaire.

Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si « le redressement est manifestement impossible ».

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 14/04/2026 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d'audience.

Advenue cette date,

Maître [L] [Y], mandataire judiciaire, a indiqué que le dirigeant de la société a déclaré qu'il n'y a plus d'activité depuis le mois de décembre 2023, que le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 46 027 euros, que la société n'emploie pas de salariés et qu'en conséquence, aucun plan de redressement ne pourra être présenté. Il a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SAS SUD DIAGNOSTIC ne s'est pas présentée et n'a pas été représentée à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 15/04/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Il ressort des renseignements recueillis à l'audience du que le redressement est manifestement impossible.

Il ressort du rapport exposé par le mandataire judiciaire que la société n'emploie pas de salariés et qu'il n'y a plus d'activité depuis décembre 2023.

SAS SUD DIAGNOSTIC, bien que dûment convoqué à l'audience du 14/04/2026, ne s'est pas présenté et n'a pas été représenté.

Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, dans ses réquisitions en date du 12/04/2026, a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.

Il ressort du rapport d'enquête et des renseignements recueillis qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'aucun plan de redressement ou de cession de l'entreprise ne pourra être présenté.

Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.

Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l'encontre de SAS SUD DIAGNOSTIC avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,