T. com. 1104, 25 mars 2026, n° 2026000527
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 25/03/2026 rendu par mise à disposition au Greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEFENDEUR(S) : [M] [T] [L] (SARL) [Adresse 1] …vente accessoires de téléphone mobile… [Localité 1] : 799 109 012
REPRESENTANT(S) : Monsieur [R] [B], gérant, assisté de Maître Jean-Marc CABROLIER, avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX JUGE(S) : Madame Brigitte BERGÉ : Monsieur Fabrice PRATX ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
A la date du 05/03/2026, Monsieur [R] [P] [Z], gérant de la SARL [M] [T] [L], a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R.631-1 du Code de Commerce.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.
Les personnes mentionnées à l'article L.621-1 du Code de Commerce et existant dans l'entreprise ont été convoquées devant le Tribunal Commerce de céans, siégeant en Chambre du Conseil, le 24/03/2026 à 8h30.
A cette date,
Monsieur [R] [P] [Z], gérant de la SARL [M] [T] [L], assisté de Maître Jean-Marc CABROLIER, avocat au Barreau de Narbonne, a maintenu sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en précisant que sa société exploite deux établissements l'un sur Toulon et l'autre à La Seyne Sur Mer, qu'elle emploie à ce jour six salariés, que le passif s'élève à 37 905 euros, qu'il n'y a pas d'actif corporel et qu'elle ne possède pas de bien immobilier. Sur l'origine des difficultés, il a indiqué que le chiffre d'affaires a diminué de 40 % dès janvier 2025 et jusqu'à moins 60 %, qu'il ne peut plus faire face aux charges courantes et qu'il maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Personne ne s'est présenté au nom des institutions représentatives du personnel.
Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu'il serait statué, le 25/03/2026, sur l'ouverture d'un redressement judiciaire en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 25/03/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que [M] [T] [L] (SARL) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.
Il ressort du dossier de demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 26/02/2026 que le débiteur a déclaré être en état de cessation des paiements depuis cette même date.
En outre, [M] [T] [L] (SARL) a cessé son activité.
Il apparaît ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Il apparait, ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de [M] [T] [L] (SARL).
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.
Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.
Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de [M] [T] [L] (SARL) [Adresse 1] …vente accessoires de téléphone mobile… [Localité 2] prévue par les dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Fixe la date de cessation des paiements au 26/02/2026.
Nomme Monsieur [A] [C], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [O] [Y] comme Juge Commissaire suppléant.
Nomme Maître [Q] [N] [Adresse 2] en qualité de liquidateur conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Vu les dispositions de l'article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [D] [U], Commissaire de Justice associée, [Adresse 3] – [Adresse 4] à [Localité 3], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur et garanties qui le grèvent.
Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce fixe à
huit mois
à compter de la parution de la publicité du présent jugement au B.O.D.A.C.C., le délai imparti au liquidateur pour établir, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 23/03/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Dit qu'il sera fait application de l'article R.643-17 du code de commerce.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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