T. com. 1104, 1 avr. 2026, n° 2026000654
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Texte de la décision
NUMERO ROLE GENERAL : 2026 000654 - MINUTE NO /2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 01/04/2026 rendu par mise à disposition au Greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEFENDEUR(S) : CRECHES EXPANSION [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Structure d'accueil de jeunes enfants [Localité 2] SIREN : 918 039 777
REPRESENTANT(S) : Madame [J] [Q], Gérante, assistée de Maître Jean AUSSILLOUX de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Madame Brigitte BERGÉ : Monsieur Philippe GUIBERT ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
A la date du 17/03/2026, Madame [Q] [J], gérante de la SARL CRECHES EXPANSION [Localité 1], a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions légales.
Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.
Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.
Les personnes mentionnées à l'article L. 621-1 du Code de Commerce et existant dans l'entreprise ont été convoquées devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil du 31/03/2026 à 8h30.
A cette date,
Madame [Q] [J], gérante de la SARL CRECHES EXPANSION BIZE-MINERVOIS, assistée de Maître Jean AUSSILLOUX de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, avocat au Barreau de Narbonne, a déclaré que sa société est en état de cessation des paiements depuis le 15/01/2026, qu'elle emploie actuellement 6 salariés, que le chiffre d'affaires clos au 31/08/2024 s'élève à 184 308 euros, que le passif est estimé à la somme de 93 753,08 euros dont 8 031,07 euros à échoir, que le total des actifs se monte à 118 509,32 euros et qu'elle ne possède pas de bien immobilier. Maître [P] [I] a ajouté que la société fonctionne comme une location-gérance, que Madame [J] n'a que 30% des parts sociales tandis que les 70 % restant appartiennent à la société CRECHES EXPANSION. Sur l'origine des difficultés, Madame [J] a déclaré qu'elle est liée à une baisse du taux de remplissage de la structure, à l'augmentation des charges courantes et a des retards de paiement. Elle a ajouté qu'avec les nouvelles normes, elle va être dans l'obligation de recruter une personne diplômée et d'effectuer des travaux et qu'elle ne dispose pas de la trésorerie pour y faire face. Elle a indiqué que le redressement judiciaire est manifestement impossible et qu'elle est dans l'obligation de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Personne ne s'est présenté au nom des institutions représentatives du personnel.
Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu'il serait statué, le 01/04/2026, sur l'ouverture d'un redressement judiciaire en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 01/04/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que CRECHES EXPANSION BIZE-MINERVOIS (SARL) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.
En outre, CRECHES EXPANSION [Localité 1] (SARL) a déclaré être dans l'incapacité à poursuivre l'activité.
Il apparait, ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de CRECHES EXPANSION [Localité 1] (SARL).
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.
Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de CRECHES EXPANSION [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] prévue par les dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.
Fixe la date de cessation des paiements au 15/01/2026.
Nomme Madame [A] [W], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge-Commissaire suppléant.
Nomme Maître [N] [H] [Adresse 4] en qualité de liquidateur conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Vu les dispositions de l'Article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [X] [T], Commissaire de Justice associée, [Adresse 5] – [Adresse 6] à [Localité 4], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.
Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce fixe à
huit mois
à compter de la parution de la publicité du présent jugement au B.O.D.A.C.C., le délai imparti au liquidateur pour établir, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 30/03/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Dit qu'il sera fait application de l'article R.643-17 du Code de Commerce.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président de Chambre en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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