T. com. 1104, 1 avr. 2026, n° 2026000735
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Texte de la décision
NUMERO ROLE GENERAL : 2026 000735 - MINUTE N0 /2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 01/04/2026 rendu par mise à disposition au Greffe
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEFENDEUR(S) : [Y] PEINTURE (SARL) [Adresse 1] peinture, décoration, rénovation… [Localité 1] SIREN : 832 178 636
REPRESENTANT(S) : Monsieur [A] [Y], gérant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Madame Brigitte BERGÉ
: Monsieur Philippe GUIBERT ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
A la date du 19/03/2026, Monsieur [A] [Y], gérant de la SARL [Y] PEINTURE, via le site du Tribunal Digital, a effectué la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.
Les personnes mentionnées à l'article L. 621-1 du Code de Commerce ont été convoquées devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil du 31/03/2026 à 8h30.
A cette date,
Monsieur [A] [Y], gérant de la SARL [Y] PEINTURE, s'est présenté et a été entendu en ses explications desquelles il ressort que sa société est en état de cessation des paiements depuis le 28/02/2026, qu'elle emploie actuellement 18 salariés, que le chiffre d'affaires clos au 31/12/2024 s'est élevé à 2 004 915 euros, que le passif s'élève à 321 726 euros dont 131 550 euros à échoir, que la totalité des actifs est estimé à la somme de 234 022 euros en ce compris celle de 154 000 euros de créances clients et qu'elle ne possède pas de bien immobilier. Sur l'origine des difficultés, il a déclaré qu'en 2024 la forte croissance du chiffre d'affaires a entraîné un déséquilibre organisationnel et une augmentation importante des charges fixes et de structure. Il a ajouté qu'en 2025 a été mise en œuvre un plan de restructuration, que la masse salariale a été réduite et depuis le début de l'année 2026, il a enregistré une chute brutale de l'activité rendant exsangue la trésorerie de l'entreprise. Il a également déclaré que le redressement de la société est possible par la réduction de la masse salariale, que la société dispose d'un carnet de commande signé à hauteur de 700 000 euros qui permet de se projeter jusqu'à octobre 2026. Il a maintenu sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Monsieur [O] [B], membre titulaire du CSE, a indiqué qu'il y a au sein de l'entreprise un noyau solide, que ce groupe est motivé et soudé et qu'il s'implique dans la structure.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 01/04/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que [Y] PEINTURE (SARL) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue et se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, justiciable d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu qu'il y aura lieu de constater l'état de cessation des paiements du débiteur au 28/02/2026.
Qu'à la date de déclaration de cessation des paiements, le déclarant employait moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires annuel net s'élevait à moins de 3 000 000.00 euros. Qu'il n'y aura pas lieu de désigner un administrateur judiciaire.
Attendu que, dès lors, doit être prononcé le redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et ouverte une période d'observation prévue par l'article L. 621-3 du Code de Commerce.
Qu'il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, sur déclaration de cessation des paiements, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.
Constate l'état de cessation des paiements de [Y] PEINTURE (SARL) [Adresse 2], décoration, rénovation… [Localité 1] et en fixe la date au 28/02/2026.
En conséquence, déclare ouverte, pour son entreprise, une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Ouvre la période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.
Désigne Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L. 621-4 du Code de Commerce et Monsieur Gilles PINO comme Juge Commissaire suppléant conformément à l'article R 621-10 du Code de Commerce.
Désigne Maître [I] [R] - [Adresse 3] mandataire judiciaire.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Fixe au 01/10/2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi, par le débiteur, un rapport comportant le bilan économique et social, conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du Code de Commerce, et des propositions tendant à la continuation ou la cession de l'entreprise dans le cadre du redressement, ou, à défaut, sa liquidation judiciaire ; période d'observation renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.
Vu les dispositions de l'Article L. 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce désigne la SELAS AJC prise en la personne de Maître [M] [P], Commissaire de Justice associée, [Adresse 4] [Adresse 5], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur et des garanties qui le grèvent.
Conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du Code de Commerce, fixe à
huit mois
à compter de la parution au B.O.D.A.C.C. de la publicité du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de Commerce, dit que le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation à l'audience du 26/05/2026 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R. 621-8 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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