T. com. 1203, 14 avr. 2026, n° 2025003612

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003612 PROCEDURE : 41525063

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 14/04/2026

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : M. [R] [H] [D] [Localité 1] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : Monsieur Nicolas RIGOT-MULLER

DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/04/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE MONSIEUR [R] [Adresse 2] CANTOIN,

PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME MAITRE [A] [F] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, LA SELARL FHBX, REPRESENTEE PAR MAITRE [V]-FRANCOIS [J] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS,

PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/10/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE SIX MOIS ET RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 24/02/2026,

QU'A L'AUDIENCE DU 24/02/2026, TENANT LES DEBATS INTERVENUS EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE TRIBUNAL A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 14/04/2026,

PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/03/2026, LEDIT TRIBUNAL, SUR REQUETE EN INTERPRETATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, A PRECISE QUE LADITE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE VISE SEULEMENT LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL DE MONSIEUR [R] [H],

PAR REQUETE EN DATE DU 08/04/2026, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIAIT MONSIEUR [R] [H], EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :

QUE LORS D'UN ECHANGE INTERVENU AVEC MONSIEUR [R] LE 03/04/2026, CE DERNIER A PRECISE QUE SA SITUATION PERSONNELLE ET LE MONTANT DU PASSIF A APURER NE LUI PERMETTAIENT PAS D'ENVISAGER UNE POURSUITE DE L'ACTIVITE,

QU'IL A AINSI CONFIRME PAR COURRIER ELECTRONIQUE RECU LE 03/04/2026 SOLLICITER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,

QUE, DANS CES CONDITIONS ET LA PERIODE D'OBSERVATION EXPIRANT LE 22/04/2026, IL NE PEUT QUE S'ASSOCIER A LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS EXPOSES ET DE L'ABSENCE DE PERSPECTIVES D'UN PLAN DE CONTINUATION, IL NE PEUT QUE S'ASSOCIER A LADITE REQUETE TENDANT A LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, MONSIEUR [R] [H] CONFIRME AU TRIBUNAL SA DEMANDE DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR [R] [H],

PAR CES MOTIFS,