T. com. 1203, 24 mars 2026, n° 2025003661

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003661 PROCEDURE : 41525117

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 24/03/2026

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : M. [F] [W] [R] [Adresse 1] CCAS [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats

DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/03/2026

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :

ATTENDU QU'A LA DATE DU

14/10/2025,

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE

M. [F] [W] [R]

[Adresse 1]

CCAS

[Localité 1], entreprise de nettoyage,

A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR

UNE DUREE DE 6 MOIS

ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 09/12/2025 PUIS DU 24/03/2026,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :

QUE MONSIEUR [W] [R] SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION EN [Localité 2] DE POUVOIR ENVISAGER DES MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PASSIF,

QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES PRODUITS FONT RESSORTIR UN RESULTAT ET DES PERSPECTIVES FAVORABLES,

QUE, TOUTEFOIS, IL EST CONTRAINT DE SOULIGNER QUE MONSIEUR [W] RENCONTRE TOUJOURS DES DIFFICULTES POUR S'IMPOSER LES OBLIGATIONS DICTEES PAR LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOTAMMENT AU NIVEAU DU FONCTIONNEMENT DU COMPTE BANCAIRE,

QU'EN EFFET, LES MOUVEMENTS INTERVENUS SUR LE COMPTE BANCAIRE OUVERT POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE SONT TRES LIMITES,

QUE CE CONSTAT, CUMULE A L'ABSENCE DE DETAILS SUR LES PRODUITS ET CHARGES, CONDUIT A DES INTERROGATIONS SUR LE MODE DE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE,

QUE, TOUTEFOIS, LE MONTANT DU PASSIF PRODUIT AUPRES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE APPARAISSANT CONTENU ET TENANT L'INTERVENTION RECENTE D'UN EXPERT-COMPTABLE, LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION PERMETTRAIT DE VALIDER LE NIVEAU D'ACTIVITE ET DE RESULTATS, DE VERIFIER LE PASSIF ET DE VALIDER LA CAPACITE DE CETTE ENTREPRISE A PRESENTER UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL EMET UN AVIS FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION, ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI,

PAR CES MOTIFS