T. com. 1203, 24 mars 2026, n° 2025003994

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003994 PROCEDURE : 41525106

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 24/03/2026

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : M. [W] [L] [Adresse 1] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : SCP [Z] Maître Elian GAUDY

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT:

М.

Dominique VAUTHIER

JUGES:

М.

Antoine ROUXМ.

Christian RUBIO

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats

DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/03/2026

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/09/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD MONSIEUR [W] [L], PLAQUISTE, JOINTEUR, [Adresse 2], 12850 ONET LE CHATEAU,

PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME LA SARL EPILOGUE, PRISE EN LES PERSONNES DE [K] [O] ET [H] [V] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 25/11/2025,

PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/11/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 24/03/2026,

ATTENDU QUE LE DEBITEUR A ETE APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, M. [W] [L] ETAIT REPRESENTE PAR SON CONSEIL,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS CES CONCLUSIONS ET SUR L'AUDIENCE INDIQUE AU TRIBUNAL :

QU'EN RAISON DE LA GENERATION DE DETTES NOUVELLES PAR LE DEBITEUR AINSI QU'EN L'ABSENCE DE COMMUNICATION D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR LUI PERMETTRE DE REALISER SA MISSION D'INFORMATION, IL N'EST PAS FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

QU'IL SOLLICITE DONC LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR [W] [L],

PAR CES MOTIFS,