T. com. 1203, 14 avr. 2026, n° 2025004271

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004271 PROCEDURE : 41525115

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 14/04/2026

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : SAS [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : Mme Gaëlle ANDERSON Mme Pascale MATHIEU-CHARRE

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats

DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU'A LA DATE DU

14/10/2025

, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SAS ESPACE CHAUCHARD (SAS) [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 1], fabrication et vente de matériel orthopédique, A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 09/12/2025,

PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/12/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 14/04/2026,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :

QUE LES DIRIGEANTS DE LA SAS [Adresse 1] SOLLICITENT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION EN [Localité 2] DE PRESENTER, A TERME, UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF,

QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES PRODUITS FONT RESSORTIR UN RESULTAT NET SENSIBLEMENT INFERIEUR A CELUI PREVU,

QUE, TOUTEFOIS, IL CONVIENT DE PRECISER QUE CES DERNIERS PORTENT SUR PLUS DE TROIS MOIS ANTERIEURS A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE,

QUE, PAR AILLEURS, LES DIRIGEANTS ONT INDIQUE AVOIR PROCEDE A UNE AUGMENTATION DES TARIFS AU DEBUT DE L'ANNEE 2026 AFIN D'AMELIORER LE NIVEAU DE RENTABILITE,

QU'AINSI, LES PREVISIONNELS RELATIFS AUX MOIS DE MARS 2026 A FEVRIER 2027 FONT RESSORTIR UN RESULTAT NET ET UNE CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT BENEFICIAIRES,

QUE, TOUTEFOIS, MALGRE CETTE EVOLUTION, LE MONTANT DU PASSIF PRODUIT AUPRES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE OBLIGE A S'INTERROGER SUR LA CAPACITE DE L'ENTREPRISE A POUVOIR, A TERME, ASSUMER LA CHARGE DE REMBOURSEMENT DE CELUI-CI,

QU'IL NE PEUT TOUTEFOIS QU'ETRE FAVORABLE A LA DEMANDE DES DIRIGEANTS VISANT AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION QUI PERMETTRAIT DE VALIDER LE NIVEAU D'ACTIVITE ET DE RESULTATS, DE VERIFIER LE PASSIF ET DE VALIDER LA CAPACITE DE L'ENTREPRISE A PRESENTER UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS CONNUS A CE JOUR ET EN L'ABSENCE DE DETTES NOUVELLES, IL EMET UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION, ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI,

PAR CES MOTIFS