T. com. 1203, 16 mars 2026, n° 2026000130

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000130 PROCEDURE : 41526009

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16/03/2026

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M. Jean BURDIN

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats

DEBATS A L'AUDIENCE DU 10/03/2026

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

Attendu que par Jugement en date du 13 janvier 2026, le Tribunal de commerce de Rodez a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LES JARDINS D'OLIVIER dont le siège social est situé [Adresse 3] AFFRIQUE, commerce de détail et de gros, en magasin et sur les marchés, de fruits et légumes, épicerie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 895 258 937 et a ouvert une période d'observation de six mois.

Attendu que par ce même Jugement, le Tribunal a nommé Maître [J] [W] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL FHBX, représentée par Maître [E] [B], en qualité d'administrateur judiciaire.

Attendu que le dirigeant de la SARL LES JARDINS D'OLIVIER ayant précisé que les difficultés rencontrées l'avait conduit à envisager la vente du fonds de commerce de [Localité 2], avoir des contacts avec un potentiel acquéreur et confirmant sa volonté de parvenir à la cession de ce fonds dans les meilleurs délais et ne poursuivre l'activité qu'avec le fonds situé à [Localité 3], l'administrateur judiciaire a mis en œuvre des démarches visant à rechercher d'éventuels candidats à la reprise.

Attendu que la date limite de dépôt des offres a été fixée au 10 février 2026 à 12 heures et que dans ce délai une offre a été formalisée par la SASU [Adresse 4] dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 2].

Attend que cette offre prévoit notamment la reprise des 2 salariés de l'entreprise avec l'intégralité des droits au congés payés, un prix de cession de 20.000 € et la reprise des stocks au prix d'achat sur la base d'un inventaire contradictoire.

Attendu toutefois que, lors de l'audience du 24 février 2026, le candidat n'a pas été en mesure de justifier de sa capacité à financer le prix de cession et le besoin en fonds de roulement généré par la reprise mais tenant les démarches en cours auprès d'un établissement bancaire, le tribunal a renvoyé l'affaire au 10 mars 2026.

Attendu cependant que, lors de cette audience, l'administrateur judiciaire a précisé que le candidat n'avait apporté aucun élément justifiant sa capacité financière.

Attendu que le candidat bien que convoqué ne s'est pas présenté à l'audience.

Attendu que dans ce contexte, le Tribunal ne peut que constater que l'offre de reprise présentée par la SASU L'EPI CENTRE est irrecevable et qu'il y a donc lieu de la rejeter.

Attendu que le dirigeant de la SARL LES JARDINS D'OLIVIER a fait part d'échanges avec un nouvel acquéreur potentiel.

Attendu que l'administrateur et le mandataire judiciaire précisent que tenant les documents prévisionnels produits, il apparait opportun que la période d'observation soit maintenue aux fins de poursuivre les démarches visant à la cession du fonds de [Localité 2] et d'appréhender l'évolution de l'activité et les solutions envisageables à la procédure.

PAR CES MOTIFS,