T. com. 1203, 21 avr. 2026, n° 2026000170

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000170

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

21/04/2026

DEMANDEUR(S) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] - MONTECH [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : SCP LE DOUCEN AVOCATS - Maître Yann LE DOUCEN

DEFENDEUR(S) : M. [D] [J] [Adresse 2]

ASSIGNE LE : 07/01/2026

REPRESENTANT(S) : Non Comparant

COMPOSITION

DU

TRIBUNAL

LORS DU DEBAT :

PRESIDENT:

M. Benoit BOUGEROL

JUGES:

M. Hubert ONILLON

Mme Yvette MOISSET

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/02/2026

JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21/04/2026

OBJET : ASSIGNATION Action contre la caution dont le debiteur principal est en RJ, LJ

EXPOSE DU LITIGE

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2], Caisse locale de crédit mutuel au capital de 105,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 316 039 080 dont le siège social est [Adresse 1] était en relation d'affaires avec la société SAS [D], dont le président est M. [J] [D].

Cette société était immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 838 812 931 00015 et avait son siège social [Adresse 3] [Localité 4]. Le représentant légal est M. [J] [D], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4], [Localité 5].

Les 27 et 28 août 2021, la SAS [D] a souscrit auprès de la Caisse de Crédit Mutuel un prêt professionnel n° [Numéro identifiant 1]21232305, d'un montant de 60 000 euros, remboursable en 72 mensualités, au taux fixe de 0,90 % pour acquérir un véhicule Mercedes CLA.

Ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire de M. [J] [D], dans la limite de 72 000 euros.

Par jugement du tribunal de commerce de Rodez en date du 14 mars 2023, la SAS [D] a été placée en liquidation judiciaire.

La Caisse de Crédit Mutuel a régulièrement déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire, Me [R] [C], par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 avril 2023, au titre du prêt garanti, pour un montant de 51 282,13 euros.

La Caisse de Crédit Mutuel a informé en mai 2025 M. [J] [D] que l'ouverture de la liquidation judiciaire emportait exigibilité immédiate de la dette auprès de la caution solidaire des sommes dues.

La Caisse de Crédit Mutuel l'a ensuite mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mai 2025, d'avoir à lui régler la somme de 52 170,75 euros correspondant au montant de ses engagements au titre du prêt.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la Caisse de Crédit Mutuel a une créance à l'encontre de M. [J] [D] d'un montant de 52 329,75 euros.

C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 7 janvier 2026, la Caisse de Crédit Mutuel a assigné M. [J] [D] devant le tribunal de commerce de Rodez aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de cette somme.

La signification de l'acte n'ayant pu être remise à personne, le commissaire de justice a procédé aux diligences prévues par l'article 656 du Code de procédure civile et a décrit ainsi ses diligences :

« MODALITE DE REMISE RECHERCHES INFRUCTUEUSES ARTICLE 659 DU C.P.C.

"LE : MERCREDI SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A LA DEMANDE DE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] - MONTECH, Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, inscrite au registre du

commerce et des sociétés de [Localité 1] sous le numéro D 316 039 080 dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social

Etant mandaté à l'effet de signifier un acte de : Assignation.

Nous, S.C.P. [N] [Z] - [G] [P], Commissaires de Justice Associés près le Tribunal Judiciaire de Rodez, à la résidence d'[Adresse 6], [Adresse 7], l'un d'eux soussigné,

ME SUIS TRANSPORTE A ET AU DERNIER DOMICILE CONNU DE :

Monsieur [D] [J], demeurant à [Adresse 8]

Audit endroit j'ai constaté qu'à ce jour, aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'y a son domicile, sa résidence ou son établissement.

En conséquence, il a été procédé aux diligences suivantes, pour rechercher le destinataire de l'acte :
* Là étant, je constate que le nom du destinataire de l'acte n'apparait pas sur la boite aux lettres. Il est indiqué « [Localité 7] [M] »,
* Le nom du destinataire ne figure pas sur la sonnette. J'ai tout de même sonné à plusieurs reprises mais personne n'a répondu,
* Mes recherches sur internet m'ont permis de trouver une adresse professionnelle, [Adresse 9] à [Localité 8]. Je me suis rendu à cette adresse mais le local est fermé et il semble qu'il n'y ait plus d'activité. Aucun nom ne figure sur la boîte aux lettres. Il est par ailleurs indiqué sur le site société.com une fermeture définitive et sur le site infogreffe.fr une radiation au 15 août 2018,
* J'ai tenté de joindre Monsieur [D] au 06.65.20.13.77. Un homme m'a répondu. Il m'a indiqué qu'il s'agissait d'un ancien numéro professionnel de Monsieur [D]. Qu'il avait quitté l'entreprise en 2020 et qu'il n'avait aucune information sur une éventuelle nouvelle adresse,

Toutes les démarches décrites ci-dessus n'ont pu permettre de retrouver la nouvelle destination du signifié.

ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

« Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés. »

Et de ce qui précède, j'ai dressé le présent procès-verbal pour servir et valoir ce que de droit Le présent acte a été établi en 24 feuillets. »

L'affaire a été appelée à l'audience du tribunal de commerce de Rodez du 17 février 2026. À cette audience la Caisse de Crédit Mutuel était représentée. M. [J] [D] n'était ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré, la mise à disposition du jugement au greffe étant fixée au 21 avril 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La Caisse de Crédit Mutuel développe les arguments suivants :

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] a consenti à la SAS [D] un prêt professionnel d'un montant de 60 000 euros, destiné à financer l'acquisition d'un véhicule Mercedes CLA, remboursable en 72 mensualités, au taux fixe de 0,90 %.

Elle précise que ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire de M. [J] [D], dans la limite de 72 000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 96 mois.

La demanderesse est fondée à agir à l'encontre de M. [J] [D], en sa qualité de caution solidaire de la SAS [D], en application des articles 2288 et suivants du code civil.

Elle rappelle que la société SAS [D] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Rodez en date du 14 mars 2023, ce qui a rendu immédiatement exigible la dette garantie.

La Caisse de Crédit Mutuel indique avoir mis en demeure M. [J] [D] de régler la somme due par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 mai 2025, restée sans effet.

Elle ajoute qu'en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, les sommes dues en vertu d'une obligation de paiement portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, soit à compter du 6 mai 2025.

En conséquence, la Caisse de Crédit Mutuel de Montauban-Montech demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, 1231-6 du Code Civil, Vu les pièces à l'appui de la demande,

Y venir le cité,

Entendre constater que par jugement du Tribunal de Commerce RODEZ en date du 14 mars 2023, La SAS [D] a été placée en liquidation judiciaire ;

S'entendre en conséquence condamner en sa qualité de caution solidaire de la SAS [D], dans la limite de ses engagements, au paiement de la somme de 52 329,75 € au titre du prêt n° [Numéro identifiant 1]21232305, au bénéfice de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2025, date de la première mise en demeure ;

S'entendre condamner à porter et payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 1 200,00 euros au titre des frais irrépétibles et ce en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

Entendre juger que l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, nonobstant appel ou opposition est compatible avec la nature du litige ;

Moyens et prétentions du défendeur :

M. [J] [D] n'était ni présent ni représenté à l'audience et n'a fait valoir aucun moyen de défense.

MOTIFS DU JUGEMENT

En ne se présentant pas et en ne se faisant pas représenter, M. [J] [D] s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls moyens et prétentions de la Caisse de Crédit Mutuel.

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte des pièces versées aux débats que la SAS [D] a bénéficié d'un prêt professionnel auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2]. M. [J] [D] s'est porté caution solidaire de ce prêt dans la limite de 72 000 euros.

La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Rodez du 14 mars 2023.

La mise en demeure adressée à la caution le 6 mai 2025 est restée sans effet.

Il y a lieu en conséquence de condamner M. [J] [D] en sa qualité de caution solidaire, à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] la somme de 52 329,75 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2025.

Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] les frais de procédure qu'elle a dû exposer à l'occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens. Il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par l'allocation d'une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement.

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

Enfin, la partie qui succombe à l'instance supportera les dépens, lesquels seront mis à la charge de M. [J] [D].

PAR CES MOTIFS