T. com. 1203, 24 mars 2026, n° 2026000266

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000266 PROCEDURE : 41526014

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 24/03/2026

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT:

М.

Dominique VAUTHIER

JUGES:

М.

Antoine ROUXМ.

Christian RUBIO

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis
greffier
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats

Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU'A LA DATE DU

27/01/2026

, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE

[Localité 1] (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 2], hôtel, café, restaurant,

ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR SIX MOIS,

ATTENDU QUE PAR CE MEME JUGEMENT L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 24/03/2026,

QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, INDIQUE AU TRIBUNAL :

QUE LES DIRIGEANTS SOLLICITENT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE AFIN D'ENVISAGER, A TERME, LA PRESENTATION D'UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF,

QUE LES PREVISIONNELS D'EXPLOITATION ET DE TRESORERIE PRODUITS PERMETTENT DE CONSIDERER QUE LA SOCIETE AUBERGE [Localité 3] DEVRAIT ETRE EN MESURE D'ASSURER LE FINANCEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

QUE, DANS CE CONTEXTE, ET LA PERIODE A VENIR ETANT TRADITIONNELLEMENT PLUS FAVORABLE EN [Localité 4] D'ACTIVITE, IL S'ASSOCIE A LA DEMANDE DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL N'EST PAS OPPOSE A LA DEMANDE DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION PAR LA SOCIETE, QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI ET DE RENVOYER L'AFFAIRE,

PAR CES MOTIFS