T. com. 1203, 19 mai 2026, n° 2026000339

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000339

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

19/05/2026

DEMANDEUR(S) : SCP FRANCE (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : SELAS FIDAL représentée par Maître Anne-Sophie MONESTIER

DEFENDEUR(S) : TMS CREATIONS (SAS) [Adresse 2]

ASSIGNE LE : 21/01/2026

REPRESENTANT(S) : Non Comparante

COMPOSITION

DU

TRIBUNAL

LO

RS DU

DI

EBAT:

PRESIDENT:

М.

Benoi

ίt

BOUG

EROL

JUGES:

М.

Huber

ct

ONIL

[Localité 1]

Jean

ΒU

JRDIN

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/03/2026

JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19/05/2026

OBJET : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

EXPOSE DU LITIGE

La SAS TMS CREATIONS, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°880 331 368, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Genas (69740) a procédé à l'acquisition de divers matériaux auprès de la SAS SCP France dont le siège social est situé [Adresse 4], à Le Monastère (12000).

La SAS SCP France a émis les factures suivantes :

Facture n° 312SIN2025801201 du 29/08/2025 d'un montant de 456,00 € Facture n° 312SIN2025900183 du 03/09/2025 d'un montant de 297,36 € Facture n° 312SIN20250900700 du 15/09/2025 d'un montant de 370,44 € Facture n° 312SIN20250900647 du 15/09/2025 d'un montant de 433,32 € Facture n° 312SIN20250901111 du 23/09/2025 d'un montant de 690,70 € Facture n° 312SIN20250901267 du 26/09/2025 d'un montant de 97,50 €

Le solde de la facture n'intervenant pas, la SAS SCP France a été contrainte d'adresser au débiteur trois mises en demeure en date des 21 novembre, 2 décembre et 23 décembre 2025, sollicitant la SAS TMS CREATIONS régler la somme de 2 429,33 €, se décomposant comme suit :

Solde principal : 2 345,32 €

Pénalités : 4,01 €

Indemnité forfaitaires : 80,00 €

La SAS TMS CREATIONS n'a à ce jour pas effectué de règlement.

C'est dans ces conditions que, le 21 janvier 2026, le commissaire de justice Me [W] [O] a signifié l'acte d'assignation à la SAS TMS CREATIONS.

Le commissaire de justice a décrit ainsi ses diligences :

« Au siège du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : Local Le nom du destinataire sur la boite aux lettres La signification à la personne même du destinataire de l'acte s'avérant impossible pour les raisons : Absent lors de mon passage N'ayant trouvé au siège du signifié aucune personne susceptible de recevoir la copie de l'acte ou de me renseigner, cet acte a été déposé en notre étude sous enveloppe fermée, ne comportant d'autres indications que d'un côté les nom et adresse du destinataire de l'acte, et de l'autre côté le cachet de mon Etude apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage daté de ce jour mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant a été laissé au

domicile du signifié conformément à l'article 656 du C.P.C. La lettre prévue par l'article 658 du C.P.C. contenant copie de l'acte de signification a été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable. »

L'affaire a été utilement portée en l'état à l'audience publique du tribunal de commerce de Rodez du 17 mars 2026, où la SAS SCP France était représentée par son avocat et où à la SAS TMS CREATIONS n'était ni présente, ni représentée.

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, a été fixée au 19 mai 2026.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SAS SCP France développe les conclusions suivantes :

La SAS TMS CREATIONS PISCINE a procédé à l'acquisition de divers matériaux auprès de la société SCP France qui ont donné lieu à plusieurs factures pour un montant total de 2 345,32 €.

La SAS TMS CREATIONS n'a pas procédé au paiement de cette créance.

Trois mises en demeure en date des 21 novembre, 2 décembre et 23 décembre 2025 lui ont été adressées, sollicitant le règlement de la somme totale de 2 429,33 € se décomposant comme suit

Solde principal : 2 345,32 €

Pénalités : 4,01 €

Indemnité forfaitaire : 80,00 €

Ces mises en demeure sont demeurées vaines.

En conséquence, la SAS SCP France est bien fondée à solliciter la condamnation de la SAS TMS CREATIONS E au paiement de :

[…]

2° - les intérêts légaux sur le montant de la créance principale depuis l'assignation ;

3° - la somme de 4,01 € au titre de la clause pénale prévue dans les conditions générales de vente, selon décompte arrêté au 7 mai 2024 à parfaire au jour du règlement effectif des sommes dues ;

4° - la somme de 80,00 € en application des articles L441-3 et L441-6 du code de commerce ;

5° - à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi non réparé par les intérêts moratoires, la somme de 1 000,00 € outre intérêts au taux légal ;

6° - sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tous les frais irrépétibles comprenant les frais supplémentaires de gestion de dossier et les honoraires nécessaires tant à la présente instance qu'à toutes mesures conservatoires ou d'exécution éventuelles, soit la somme de 1 500,00 € ;

7° - les dépens qui pourront comprendre outre les frais d'instance, ceux de toutes mesures conservatoires éventuellement régularisées au jour de la décision à intervenir.

Enfin, compte tenu des faits de l'espèce, il apparaît nécessaire et justifié d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toutes voies de recours.

En conséquence la SAS SCP France demande au tribunal de :

Dire et juger la SAS SCP FRANCE tant recevable que bien fondée en ses demandes ;

Condamner la SAS TMS CREATIONS à porter et payer à la société SAS SCP France au paiement de :
* la somme principale de 2 345,32 €
* les intérêts légaux sur le montant de la créance principale depuis l'assignation,
* la somme de 4.01 € au titre de la clause pénale prévue dans les conditions générales de vente, selon décompte arrêté au 7 mai 2024 à parfaire au jour du règlement effectif des sommes dues.
* la somme de 80,00 € en application des articles L441.3 et L441.6 du Code de Commerce
* à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi non réparé par les intérêts moratoires, la somme de 1 000 € outre intérêts au taux légal.

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, tous les frais irrépétibles comprenant les frais supplémentaires de gestion de dossier et les honoraires nécessaires tant à la présente instance qu'à tout mesures conservatoires ou d'exécution éventuelles, soit la somme de 1 500 €
* les dépens qui pourront comprendre outre les frais d'instance, ceux de toutes mesures conservatoires éventuellement régularisées au jour de la décision à intervenir.

Enfin, compte tenu des faits de l'espèce, il apparaît nécessaire et justifié d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toutes voies de recours.

La SAS TMS CREATIONS n'est ni présente, ni représentée.

MOTIFS DU JUGEMENT

En ne comparaissant pas la SAS TMS CREATIONS s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls moyens et prétentions de la SAS SCP France, et qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal estime que la demande de la SAS SCP France est régulière, recevable et bien fondée.

La SAS TMS CREATIONS a acheté différents matériels auprès de la SAS SCP France pour un montant total de 2 345,32 € comme précisé ci-dessus.

Dans les conditions générales de ventes de la SAS SCP France et plus précisément à l'article 8 de ces dernières, intitulé :

conditions résolutoires et clauses pénales

, il est explicitement prévu des indemnités en cas de non-respect par le client de ses obligations en matière de paiement. Celles-ci sont de 40,00 € par facture comme prévu à l'article D441-5 du code de commerce.

Ce même article 8 des conditions générales de vente, prévoit également qu'en cas de retard de paiement, les sommes restantes dues porteront intérêts à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal ; Aussi la demande d'appliquer les intérêts légaux sera retenue.

De plus cet article 8 prévoit que cette indemnité forfaitaire supportée par le débiteur défaillant est justifiée notamment pour tenir compte des frais répétables et honoraires résultant du nonpaiement ainsi que des perturbations apportées à la trésorerie. Aussi la demande d'appliquer la clause pénale sera retenue.

La SAS SCP France ne fait pas état de préjudice particulier subi par le non-paiement de sa créance autres que ceux prévus aux conditions générales de vente. En conséquence la réalité du préjudice allégué par la SAS SCP France n'est pas établie. Il n'y aura donc pas lieu à attribution de dommages et intérêts à ce titre.

Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la SAS SCP France les frais de procédure qu'elle a dû exposer à l'occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens ; il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par l'allocation d'une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement.

La partie qui succombe à l'instance supportera les entiers dépens ; ceux-ci seront mis à la charge de la SAS TMS CREATIONS.

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS