T. com. 1203, 19 mai 2026, n° 2026000344

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000344

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

19/05/2026

DEMANDEUR(S) : VOLKSWAGEN BANK GMBH, agissant par l'intermédiaire de sa succursale en France [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : SCP ELEOM MONTPELLIER - Maître [E] [F]

DEFENDEUR(S) : SAS LOC PRO OCCITANIE (SAS) [Adresse 2]

ASSIGNE LE : 28/01/2026

REPRESENTANT(S) : Non comparante

COMPOSITION

DU

TRIBUNAL

LO

RS DU DEBAT :

PRESIDENT:

Μ.

Benoit BOUGEROL

JUGES:

М.

Hubert ONILLONМ.

Jean BURDIN

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/03/2026

JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19/05/2026

OBJET : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

EXPOSE DU LITIGE

La société Volkswagen Bank GMBH est une société de droit allemand, au capital de 318 279 200,00 euros, ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RC/HRB de Braunschweig sous le n°1819. Elle agit par l'intermédiaire de sa succursale en France sise en France [Adresse 4] [Adresse 5], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise, sous le numéro 451618904.

Par acte sous seing privé en date du 03 février 2023, la société Loc Pro Occitanie, société par actions simplifiée ayant son siège social sis [Adresse 6], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 880 260 310 RCS Rodez, a souscrit auprès de la société Volkswagen Bank GMBH (SAS) un contrat de crédit affecté à l'acquisition d'un véhicule Volkswagen Arteon numéro de série WVWZZZ3HZLE009345 immatriculé [Immatriculation 1] acquis au prix de 46 263,00 euros auprès de la société [Adresse 7].

Le contrat de crédit portait sur la somme de 46 176,76 euros remboursable en 60 mensualités de 910,47 euros assurance facultative incluse.

La société Loc Pro Occitanie a laissé impayé les échéances du contrat à compter du 1er août 2025.

Après de vaines relances, la société Loc Pro Occitanie a été mis en demeure de régulariser les échéances impayées.

Compte tenu du caractère infructueux de cette mise en demeure a société requérante a prononcé la résiliation du contrat le 23 décembre 2025.

Le montant des sommes restant dues suite à cette résiliation s'élève à 27 905,80 euros se décomposent comme suit :

échéances échues impayées : 4 552,35 euros

capital restant dû: 21 615,36 euros

indemnité de 8 % sur capital restant dû : 1 738,09 euros

C'est dans ces conditions que, selon acte de commissaire de justice du 28 janvier 2026, la société Volkswagen Bank GMBH, a assigné société Loc Pro Occitanie en vue de comparaître devant le tribunal de commerce de Rodez afin d'obtenir un jugement de condamnation.

La signification de l'acte a été délivrée de la manière suivante : copie de l'acte remis au siège social de la société à [Localité 1] par Me [R], à Mme [L] [Q] en sa qualité de secrétaire comptable qui a affirmé être habilitée à recevoir copie de l'acte.

L'affaire a été utilement portée en l'état à l'audience publique du tribunal de commerce de Rodez du 17 mars 2026 où la Volkswagen Bank GMBH était représentée et société Loc Pro Occitanie n'était ni présente ni représentée.

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 19 mai 2026.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société VW Bank GMBH développe les conclusions suivantes :

En s'appuyant sur les pièces produites, notamment le contrat signé le 3 février 2023, le tableau d'amortissement et l'historique du compte, la société Volkswagen Bank GMBH justifie les sommes dues qui s'élèvent au total de 27 905,80 euros.

Elle réclame en plus le règlement d'intérêts de retard au taux conventionnel de 4.92% à compter de la mise en demeure du 23 décembre 2025.

La société Loc Pro Occitanie a signé le 3 février 2023 une demande de règlement et subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de la société Volkswagen Bank GMBH. Cette clause contractuelle étant conforme à l'article 1346-2 du code civil, il est demandé à la société Loc Pro Occitanie de procéder à la restitution du véhicule, aux fins de vente aux enchères, le prix de cession venant en déduction des sommes dues.

La société Volkswagen Bank GMBH estime qu'il serait inéquitable de laisser les frais générés par la présente instance à sa charge, aussi elle demande que la société Loc Pro Occitanie soit condamnée à verser la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Volkswagen Bank GMBH demande également l'exécution provisoire de la décision à venir.

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de :

Vu les articles 1304 et suivants du code civil,

Y venir la partie requise,

S'entendre condamner la SAS LOC PRO OCCITANIE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme principale de 27.905,80 euros due pour les causes sus énoncées,

S'entendre condamner la SAS LOC PRO OCCITANIE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux conventionnel de 4,92 % sur la somme de 27.905,80 euros et ce à compter du 23.12.2025 date de mise en demeure,

S'entendre condamner la SAS LOC PRO OCCITANIE à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque VOLKSWAGEN ARTEON numéro de série WVWZZZ3HZLE009345 immatriculé [Immatriculation 1] muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d'entretien, sous astreinte de 500 euros par jours de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir.

Dire et juger que le prix de cession aux enchères du véhicule une fois restitué viendra en déduction des sommes dues

S'entendre condamner la SAS LOC PRO OCCITANIE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Entendre ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

S'entendre condamner aux entiers dépens,

La société Loc Pro Occitanie n'est pas présente ni représentée. Elle ne développe aucune conclusion et ne demande rien au tribunal de commerce de Rodez.

MOTIFS DU JUGEMENT

En ne se présentant pas, et n'étant pas représentée, la société Loc Pro Occitanie s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls moyens et prétentions de la société Volkswagen Bank GMBH, et qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal estime que la demande de la société Volkswagen Bank GMBH est régulière, recevable et bien fondée.

Compte tenu des pièces versées aux débats et en l'absence de contestation de la part de la société Loc Pro Occitanie, les montants réclamés sont justifiés. Les échéances sont impayées depuis le 1er août 2025, soit 5 échéances impayées au 23 décembre 2025, le montant s'élève donc à 5 fois 910,47 euros, soit 4 552,35 euros. Par ailleurs, le tableau d'amortissement du prêt indique bien un capital restant dû de 21 615,36 euros au 1er janvier 2026. Enfin, l'article 4 du contrat de prêt signé, prévoit, en cas d'échéances impayées, la possibilité pour le prêteur de réclamer une indemnité de 8% des sommes dues. La société Loc Pro Occitanie sera donc condamnée au versement de ces sommes.

L'article L 441-10 du code de commerce prévoit expressément l'application de plein droit de pénalités de retard. Il sera donc fait droit à la demande la société Volkswagen Bank GMBH, ainsi les sommes dues porteront intérêts à compter de la mise en demeure du 23 décembre 2025 au taux conventionnel de 4,92%.

Concernant la restitution du véhicule, il sera fait droit à la demande de la société Volkswagen Bank GMBH, en effet, l'accord signé le 3 février 2023 prévoit expressément la subrogation dans la réserve de propriété du vendeur. Il est indiqué à l'article 4 qu'en cas de défaillance de l'acheteur, le prêteur pourra revendre le véhicule à l'amiable ou aux enchères, le prix de cette vente venant en diminution des sommes dues, le surplus éventuel revenant à l'acheteur.

Compte tenu de l'absence de réaction de la société Loc Pro Occitanie depuis la mise en demeure, il n'est pas aberrant de penser qu'elle pourrait être réticente à restituer le véhicule ou à tout le moins ne pas y répondre rapidement. Aussi la condamnation à restituer le véhicule sera effectuée sous astreinte qui sera définie dans le dispositif.

Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la société Volkswagen Bank GMBH les frais de procédure qu'elle a dû exposer à l'occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens. Aussi, il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par l'allocation d'une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement.

Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Enfin la partie qui succombe à l'instance supportera les dépens conclus dans l'accord ; ceuxci seront mis à la charge de la société Loc Pro Occitanie.

PAR CES MOTIFS