T. com. 1203, 26 mai 2026, n° 2026000368
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000368 PROCEDURE : 41525141
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 26/05/2026
DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : SOGEMA (SARL) [Localité 1] [Localité 2]
REPRESENTANT(S) : Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M. Nicolas MARCINKOWSKI Mme MATHIEU-CHARRE Pascale
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats
DEBATS A L'AUDIENCE DU 26/05/2026
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :
ATTENDU QU'A LA DATE DU
09/12/2025
, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE
SOGEMA (SARL)
[Localité 1]
[Localité 2], cabinet conseil étude technique,
A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 10/02/2026,
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/02/2026, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 26/05/2026,
ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE SOGEMA SOLLICITENT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION EN [Localité 3] DE PRESENTER, A TERME, UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF,
QUE LES RESULTATS DEGAGES SUR LES PREMIERS MOIS DE LA PERIODE D'OBSERVATION SONT INFERIEURS AUX PREVISIONS ETABLIES A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE, CETTE SITUATION ETANT, A L'EVIDENCE, AU MOINS EN PARTIE LIEE A LA DEGRADATION DE L'ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL QUI A CONDUIT A UN RALENTISSEMENT DE L'ACTIVITE D'UNE PARTIE DES CLIENTS HISTORIQUES DE L'ENTREPRISE,
QUE TOUTEFOIS, LES NOUVELLES PREVISIONS PRODUITES PORTANT SUR LES MOIS D'AVRIL A SEPTEMBRE 2026 ET LES PROJECTIONS DE TRESORERIES SONT SATISFAISANTES,
QUE, CEPENDANT, MEME SANS TENIR COMPTE DE LA CREANCE PROVISIONNELLE DU TRESOR PUBLIC, AINSI QUE DES [Localité 4] INTRAGROUPES ET DE [Localité 5] DU FACTOR, L'IMPORTANCE DU PASSIF PRODUIT AUPRES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE OBLIGE A S'INTERROGER SUR LA CAPACITE DE L'ENTREPRISE A POUVOIR, A TERME, ASSUMER LA CHARGE DU REMBOURSEMENT DE CELUI-CI,
QUE, DANS CE CONTEXTE, OUTRE SON IMPACT SOCIAL, TENANT LES PERSPECTIVES ANNONCEES ET L'ENTREPRISE ETANT A JOUR DU PAIEMENT DE SES CHARGES COURANTES, IL NE PEUT QUE SE JOINDRE A LA DEMANDE DES DIRIGEANTS VISANT AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS CONNUS A CE JOUR ET EN L'ABSENCE DE DETTES NOUVELLES, IL EMET UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERT AU BENEFICE DE LA SOCIETE SOGEMA, ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI,
PAR CES MOTIFS
VU LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES EXPLICATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES, MAINTIENT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE
SOGEMA (SARL)
[Localité 1]
[Localité 2],
CONFIRME M. [C] [Z] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. [R] [K] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, CONFIRME ME [F] [P] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, MAINTIENT LA SELARL FHBX, représentée par Me Jean-[Localité 6] BLANC COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, MAINTIENT PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 22/10/2025, RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE SIX ET AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 09/12/2026, RENVOIE L'AFFAIRE AU 13/10/2026, PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, CE QUI SERA EXECUTE CONFORMEMENT A LA LOI, AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET
AN QUE DESSUS.
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