T. com. 1203, 14 avr. 2026, n° 2026000461

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000461 PROCEDURE : 41526028

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 14/04/2026

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : SAS TACOS MILLAU (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis
greffier
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats

jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU'A LA DATE DU 24/02/2026, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SAS TACOS MILLAU (SAS) [Adresse 1], petite restauration, ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR SIX MOIS, ATTENDU QUE PAR CE MEME JUGEMENT L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 14/04/2026, QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, INDIQUE AU TRIBUNAL :

QUE LES DIRIGEANTS DE LA SAS TACOS MILLAU SOLLICITENT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE AFIN D'ENVISAGER, A TERME, LA PRESENTATION D'UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF,

QUE LES PREVISIONNELS D'EXPLOITATION ET DE TRESORERIE PRODUITS TENDENT A DEMONTRER QU'UNE ADAPTATION DU NIVEAU DE LOYER APPARAIT NECESSAIRE POUR AMELIORER LE NIVEAU DE RENTABILITE MAIS PERMETTENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE CONSIDERER QUE L'ENTREPRISE DEVRAIT ETRE EN MESURE D'ASSURER LE FINANCEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

QUE, DANS CE CONTEXTE, LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION APPARAIT OPPORTUN,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE QU'IL EMET UN AVIS FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE AU BENEFICE DE LA SAS TACOS MILLAU, OU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI ET DE RENVOYER L'AFFAIRE,

PAR CES MOTIFS