T. com. 1203, 26 mai 2026, n° 2026000522

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000522 PROCEDURE : 41526030

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 26/05/2026

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [H] [Y], [Q] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats

DEBATS A L'AUDIENCE DU 26/05/2026

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :

ATTENDU QU'A LA DATE DU

24/02/2026

, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MONSIEUR

[H] [Y], [Q]

[Adresse 2]

[Localité 1], bureau de contrôle, engins de chantier et de levage,

A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR SIX MOIS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 14/04/2026,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DU 14/04/2026 L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 26/05/2026 AFIN DE PERMETTRE LA PRODUCTION DE DOCUMENTS PREVISIONNELS, ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :

QUE MONSIEUR [H] SOLLICITE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE AFIN D'ENVISAGER, A TERME, LA PRESENTATION D'UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF,

QUE LES PREVISIONNELS D'EXPLOITATION ET DE TRESORERIE PRODUITS PERMETTENT DE CONSIDERER QUE CE DERNIER DEVRAIT ETRE EN MESURE D'ASSURER LE FINANCEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

QUE, DANS CE CONTEXTE, TENANT LE NIVEAU DE TRESORERIE DISPONIBLE A CE JOUR, IL S'ASSOCIE A LA DEMANDE DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'EN L'ETAT DES INFORMATIONS PORTEES A SA CONNAISSANCE, IL N'EST PAS OPPOSE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI ET DE RENVOYER L'AFFAIRE,

PAR CES MOTIFS