T. com. 1203, 24 mars 2026, n° 2026000597
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000597 PROCEDURE : 41526038
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 24/03/2026
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : ETS [E] [A] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]) : Comparante
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats
DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/03/2026
OBJET : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7
ATTENDU QU'A LA DATE DU 13/03/2026, M. [A] [E] [J] [W], AGISSANT EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE ETS [E] [A] (SARL) A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R. 631-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE ETS [E] [A] (SARL)
[Adresse 2]
EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO
339 868 069,
ATTENDU QUE
M. [A] [E] [J] [W]
A ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL EN SES EXPLICATIONS,
ATTENDU QUE LE PASSIF EXIGIBLE S'ELEVE A 151 938,00 EUROS ET QUE L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE S'ELEVE A 8 698,93 EUROS,
ATTENDU QU'IL EN RESSORT AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE,
ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 641-1 I. DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL A EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE,
ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS SUSVISEES,
ATTENDU QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE CONSTATE ET QU'IL ECHET D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI
NO 2005-845 DU 26 JUILLET 2005,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET APRES COMMUNICATION DE LA PROCEDURE AU MINISTERE PUBLIC, STATUANT CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AVISE, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 13/03/2026, PRONONCE EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ETS [E] [A] (SARL) [Adresse 2], peinture, revêtements de sols et muraux, NOMME M. [C] [S] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. [H]
[N]
EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, NOMME Me Vincent AUSSEL, [Adresse 3] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, NOMME LA SELARL FHBX, représentée par Me Jean-François BLANC, [Adresse 4] 12000 RODEZ EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, DESIGNE Maître [R] [T], COMMISSAIRE DE JUSTICE A RODEZ (12) POUR PROCEDER AUX OPERATIONS D'INVENTAIRES, AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 24/09/2026, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.631-15 DU CODE DE COMMERCE, RENVOIE L'AFFAIRE AU 12/05/2026, INVITE S'IL Y A LIEU LES SALARIES A DESIGNER LEUR REPRESENTANT ET A EN COMMUNIQUER LE NOM SANS DELAI AU GREFFIER DE CE TRIBUNAL, ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI, DIT QUE, S'IL Y A LIEU, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSERA AU GREFFE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES AVEC SES PROPOSITIONS D'ADMISSION, DE REJET OU DE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, AVANT LE 24/03/2027, PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
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