T. com. 1203, 18 mai 2026, n° 2026000598

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000598 PROCEDURE : 41526009

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18/05/2026

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : Comparante MLB AVOCAT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : Mme Yvette MOISSET Mme Gaëlle ANDERSON

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats

DEBATS A L'AUDIENCE DU 12/05/2026

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Adoption d'un ou plusieurs plans de cession et renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE,

Attendu que par Jugement en date du 13 janvier 2026, le Tribunal de commerce de Rodez a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LES JARDINS D'OLIVIER dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 895 258 937 et a ouvert une période d'observation de six mois.

Attendu que par ce même Jugement, le Tribunal a nommé Maître [K] [Y] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL FHBX, représentée par Maître [H] [I], en qualité d'administrateur judiciaire.

Attendu que par jugement en date du 16 mars 2026, l'unique candidat qui avait présenté une offre de reprise du fonds de commerce de la SARL LES JARDINS D'OLIVIER situé à SAINT AFFRIQUE n'ayant pas justifié de sa capacité à financier le prix de cession et le besoin en fonds de roulement et ce dernier ne s'étant pas présenté à l'audience d'examen de l'offre, le Tribunal a précisé que l'offre présentée était irrecevable et donc rejeté cette dernière, maintenu la période d'observation, fixé une nouvelle date limite de dépôt des offres 10 avril 2026 à 12 heures et renvoyé l'examen de l'affaire au 28 avril 2026.

Attendu que dans ce délai une nouvelle offre a été formalisée par Monsieur [T] [L] domicilié à pour le compte d'une société en cours de constitution.

Attendu que dans son rapport en date du 24 avril 2026, comportant le bilan économique et environnemental, l'administrateur judiciaire précisait notamment que :

les nouvelles démarches mises en œuvre par le dirigeant et l'exposant en vue de la cession du fonds de commerce situé à [Localité 2] avaient permis la formalisation d'une nouvelle offre de reprise portant sur cet établissement,

même si ce candidat ne justifiait pas d'expérience dans la gestion d'entreprise et n'avait pas fait état de son parcours professionnel, il avait été salarié (rattaché au fonds de [Localité 2]) de SARL LES JARDINS d'OLIVIER pendant un peu plus d'une année et il appréhendait donc son fonctionnement,

par ailleurs, l'offre étant satisfaisante au niveau social puisqu'elle permettait la reprise de l'unique salariée rattachée à ce fonds avec l'intégralité de ses droits aux congés payés,

concernant le prix offert, il apparaissait également satisfaisant au regard de la valorisation du commissaire de justice et même si postérieurement à l'inventaire du commissaire de justice le dirigeant avait indiqué avoir effectué quelques travaux d'aménagement du local.

toutefois, le candidat ne justifiait pas à ce jour de l'octroi d'un prêt de 35 K€
nécessaire pour le financement de la reprise et le paiement du solde du prix de cession,

il n'était ainsi pas certain qu'il soit en mesure de consigner l'intégralité de celui-ci avant le 18 mai 2026 (date de reprise sollicitée par le candidat) ce qui rendrait impossible une entrée à jouissance à cette date.

par ailleurs, il conviendrait que le candidat confirme que l'intégralité du prix du stock sera réglée au plus tard le jour de la régularisation de l'acte de cession et prenne acte qu'en tout état de cause l'inventaire du stock ne pourra intervenir qu'au jour de la prise de possession.

si ces réserves étaient levées, l'offre de cession présentée permettrait d'envisager un apurement significatif du passif et l'administrateur judiciaire ne pourrait qu'y être favorable.

une telle évolution viendrait en outre, tenant les résultats dégagés sur le premier trimestre 2026 et les documents prévisionnels produits sur le seul fonds de [Localité 3], conforter le maintien de la période d'observation, ce délai permettant d'appréhender :

le niveau d'activité et de résultat,

de vérifier le passif,

de valider la capacité de cette entreprise à pouvoir présenter un plan de continuation et d'apurement du passif.

Attendu que lors de l'audience le candidat a précisé son parcours professionnel et notamment qu'il exploitait depuis plusieurs années une activité de maraîchage et vendre une partie de sa production à la SARL LES JARDINS D'OLIVIER puis indiqué que l'établissement bancaire sollicité pour le financement de 35 K€, n'était à ce stade, pas en mesure de confirme l'octroi du prêt dans l'attente de l'immatriculation de la société repreneuse au registre du commerce et des sociétés mais que les démarches nécessaires avaient été effectuées et devraient prochainement aboutir.

Attendu que tenant les débats intervenus à l'audience, le Tribunal a renvoyé l'examen de l'affaire au 12 mai 2026.

Attendu que lors de cette audience, l'administrateur judiciaire a rappelé les modalités de la proposition partielle de reprise qui prévoient ainsi schématiquement :

STRUCTURE DE REPRISE
* EURL AU PETIT MARCHE, société en cours de constitution, au capital de 1.000 €, dont le siège social sera situé [Adresse 4] [Localité 1] et dont Monsieur [T] [L] sera l'unique associé gérant.

PERSPECTIVES D'EMPLOI
* Reprise de l'unique salarié attaché au fonds de [Localité 2] composant l'effectif actuel de l'entreprise
* Reprise de l'intégralité des droits au congés payés

PERIMETRE DE LA REPRISE

L'offre porte sur la reprise du fonds de commerce de la SARL LES JARDINS D'OLIVIER situé à [Localité 2] à savoir :

Eléments incorporels : droit au bail, clientèle…
* Eléments corporels : matériel…
* Poursuite du contrat de bail commercial
* Stocks

hors les fruits et légumes frais, produits frais de moins de 10 jours de DLC et produits à

date longue avec une DLC inférieure à 1 mois

PRIX DE CESSION ET PERSPECTIVES FINANCIERES

Fonds de commerce : 35.000 €
* Eléments incorporels : 5.000 €
* Eléments corporels : 30.000 €

Les stocks repris seront valorisés au prix d'achat HT des marchandises et sur la base d'un inventaire contradictoire

DATE DE REPRISE : au 18 mai 2026

Attendu que le bailleur dont le maintien du contrat de location est envisagé ont été avisé,

Attendu que l'administrateur judiciaire rappelé la consignation d'un acompte de 20 K€ sur le prix de cession, fait part de l'attestation d'accord de prêt du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées pour un montant de 35.000 € au profit de Monsieur [T] [L] et précisait que le délai nécessaire de la réalisation du prêt évoqué par l'établissement bancaire ne paraissait toutefois pas compatible avec la date de prise de possession mentionnée dans la proposition de reprise.

Attendu que sous cette réserve, il a émis un avis favorable à l'offre partielle de reprise présentée qui outre la sauvegarde de l'emploi attaché au fonds repris permettait d'envisager un apurement significatif du passif de la SARL LES JARDINS D'OLIVIER.

Attendu que les documents prévisionnels portant sur la poursuite de d'activité sur le seul fonds de [Localité 3] faisant ressortir des perspectives favorables, il précisait que le renouvellement de la période d'observation apparaissait opportun afin d'appréhender le niveau d'activité et de résultat, de vérifier le passif et de valider la capacité de l'entreprise à pouvoir présenter un plan de continuation et d'apurement du passif.

Attendu que Maître [K] [Y], mandataire judiciaire, a également indiqué être favorable à la proposition de reprise partielle présentée et s'associer à la demande de renouvellement de la période d'observation.

Attendu que le dirigeant de la SARL LES JARDINS D'OLVIER a précisé qu'il ne pouvait qu'approuver la cession envisagée qui lui permettrait de se consacrer à l'exploitation du fonds de [Localité 3] et que les produits de l'activité cumulés au prix de cession devraient lui permettre d'envisager un remboursement du passif à bref délai,

Attendu qu'il a été justifié de la création, le 4 mai 2026, de l'EURL AU PETIT MARCHE, au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] et dont Monsieur [T] [L] est l'unique associé gérant,

Attendu que Monsieur [T] [L] a notamment indiqué que tenant les délais nécessaires au déblocage des fonds, il était favorable à une entrée en jouissance au 1er juin 2026, pris acte que l'inventaire contradictoire du stock serait réalisé le jour de la prise de possession, confirmé que l'intégralité du prix du stock serait réglée au plus tard le jour de la

signature de l'acte de cession et s'est engagé à reconstituer le dépôt de garantie bail commercial repris,

Attendu enfin que Monsieur le Procureur de République a émis un avis favorable à l'offre,

SUR CE

Attendu que les diverses démarches mises en œuvre afin de rechercher un candidat à la reprise pour le fonds de commerce exploité à [Localité 5] ont conduit à la présentation d'une seule offre de reprise,

Attendu que cette dernière apparait digne d'intérêt, le candidat faisant état d'expériences dans le même secteur d'activité et d'une bonne connaissance de l'entreprise,

Attendu que le prix de cession apparait satisfàisant et que l'offre permet le maintien de l'emploi de la salariée attachée à ce fonds de commerce avec la reprise de l'intégralité de ses droits aux congés payés,

Attendu qu'outre la consignation d'un acompte sur le prix de cession, il est produit une attestation bancaire d'octroi de prêt et des éléments financiers de nature à permettre la pérennité de l'activité et de l'emploi y attaché,

Attendu que, au visa de l'article L.642-1 alinéa 1 du code de commerce que « la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. »,

Attendu que cette offre répond aux objectifs de la Loi et qu'il y a donc lieu de la retenir,

PAR CES MOTIFS,