T. com. 1203, 28 avr. 2026, n° 2026000830
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000830 PROCEDURE : 41526056
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 28/04/2026
DEMANDEUR(S) : POLE de RECOUVREMENT SPECIALISE de L'AVEYRON [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
REPRESENTANT(S) : Comparant
DEFENDEUR(S) : A2B AUTO (SAS) [Adresse 3]
REPRESENTANT(S) : Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Jean-François ROUALDES JUGES : M. Christian RUBIO M. Jean-Luc PASTUREL
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats
DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/04/2026
OBJET : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1
Attendu que suivant acte de Madame [U] [T], huissier des Finances Publiques, en date du 9 avril 2026, le POLE de RECOUVREMENT SPECIALISE de L'AVEYRON - [Adresse 4] a fait assigner la société A2B AUTO (SAS) - [Adresse 5], activités de mécanique générale, achat-vente, négoce, import-export de véhicules d'occasion ou neufs, dépannage-remorquage, mise à disposition de véhicules sans chauffeur, matériels et outillages, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 917 831 174 pour voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, en raison de son état manifeste de cessation des paiements largement démontré par le non-règlement de créances restant dues, et ce, malgré toutes procédures d'exécution demeurées infructueuses,
Attendu qu'il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que la société A2B AUTO (SAS) - [Adresse 6] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est, conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu que la société A2B AUTO (SAS) n'a pas comparu à l'audience de ce jour,
Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code,
Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées,
Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire prévue par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société A2B AUTO (SAS) [Adresse 7], activités de mécanique générale, achat-vente, négoce, import-export de véhicules d'occasion ou neufs, dépannage-remorquage, mise à disposition de véhicules sans chauffeur, matériels et outillages,
EN FIXE provisoirement la date au 14 avril 2026,
PRONONCE la liquidation judiciaire à l'égard de la société A2B AUTO (SAS) -70[Adresse 8], activités de mécanique générale, achat-vente, négoce, import-export de véhicules d'occasion ou neufs, dépannage-remorquage, mise à disposition de véhicules sans chauffeur, matériels et outillages,
DESIGNE Juge-commissaire : M. Jean BURDIN, Juge-commissaire suppléant : M. [A] [E], Liquidateur : Me [D] [J] [Adresse 9], Chargé d'inventaire : [L] [K], [Y] [N], [M] [I] et [S] [W], Huissiers de Justice associés (SCP), Commissaires de justice associés à Rodez (12), pour procéder aux opérations d'inventaires,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
DIT que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la Juridiction compétente, avant le 28/04/2027,
FIXE à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal,
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
AINSI fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.
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