T. com. 1301, 28 avr. 2026, n° 2023008493
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2023 008493
JUGEMENT DU 28/04/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 10/03/2026
Président:
Monsieur Hervé LEGOUPIL
Juges:
Monsieur Bernard MANGIN
Monsieur Mohamed MAMOURI
Greffier d'audience:
Madame Johanne DEWEERDT
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28/04/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
[C] (SAS) [Adresse 1]
demandeur, suivant ASSIGNATION
AJRS (SELARL) prise en la personne de Maître [K] [J] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société [C] [Adresse 2]
AJRS (SELARL) prise en la personne de Maître [K] [J] en qualité d'administrateur judiciaire de la société [C], avec mission d'assistance, intervenant volontaire [Adresse 2]
BTSG (SCP) prise en la personne de Maître [B] [R] en qualité de mandataire judiciaire de la société [C], intervenant volontaire [Adresse 3]
Comparant tous par Maître [Q] [X] et Maître [I] [O]
CONTRE :
[U] (SAS) [Adresse 4]
Comparant par Maître [H] [S] et Maître [A] [T] [F]
Copies aux conseils des parties
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour les demandeurs, la société [C], la société AJRS prise en la personne de Maître [K] [J] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société [C], intervenant volontaire, la société AJRS prise en la personne de Maître [K] [J] en qualité de d'administrateur judiciaire de la société [C], intervenant volontaire, la société BTSG prise en la personne de Maître [B] [R] en qualité de mandataire judiciaire de la société [C], intervenant volontaire : l'acte d'assignation délivré devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence le 06/10/2023, les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées à l'audience du 10/03/2026,
Vu pour le défendeur, la société [U] : les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action déposées à l'audience du 10/03/2026,
Vu le jugement avant dire droit rendu le 07/01/2025,
Vu le jugement avant dire droit ordonnant une expertise judiciaire rendu le 01/07/2025,
SUR CE LE TRIBUNAL
A la barre du Tribunal, les parties indiquent qu'elles ont trouvé un accord mettant un terme au litige et déclarent se désister réciproquement de leur instance et de leur action.
Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état des désistements d'instance et d'action réciproques des parties, acceptés réciproquement, de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.
Chaque partie gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoirement,
En l'état en l'état des désistements d'instance et d'action réciproques des parties, acceptés réciproquement, constate l'extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,
Dit que chaque partie gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance,
Liquide les frais de greffe à la somme de 120,45 euros dont TVA 20,08 euros,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Hervé LEGOUPIL, président d'audience et par Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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