T. com. 1301, 4 mai 2026, n° 2025003072
Vérifier : T. com. 1301, 4 mai 2026, n° 2025003072 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d'instance du 04/05/2026 Rôle n° 2025 003072
SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE [E] CREDIT (SA) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
comparant par Maître Jérôme [E] MONTBEL substitué par Maître ESCONDEUR le 04/05/2026
contre
[A] [S] (SARL) [Adresse 3]
Monsieur [T] [H] [A] [Adresse 4] A [Localité 2]
comparant toutes les deux par Maître [F] [J] (absente le 04/05/2026)
DESISTEMENT D'INSTANCE
Vu la déclaration de désistement du demandeur,
Attendu que le Tribunal constate que les défendeurs acceptent au moins tacitement ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur,
Liquide les dépens à la somme de 94,12 euros TTC dont TVA 15,68 euros,
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.