T. com. 1301, 31 mars 2026, n° 2026000664

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement rejetant la modification du plan de redressement en date du 31/03/2026

Rôle n° 2026 000664

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31/03/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 31/03/2026

PRESIDENT

: Monsieur Romain FOURNIER

JUGES

: Monsieur Patrick ANSELMO

JUGES

: Madame Orianne MEZARD

GREFFIER

: Madame Marine DESSAUX

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

[Localité 2]

comparant par monsieur [Y], [C], [D] [M] assisté de Maître [Z] [J]

En présence de :

SCP AJILINK [R] BONETTO, prise en la personne de Maître [T] [R] Maître [H] [N], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame [G] [C], vice-procureure de la République Maître [S] [X], aux intérêts des futurs acquéreurs

Il convient de rappeler que par jugement du 16/04/2024, le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de FALT (SARL).

La période d'observation était initialement fixée à six mois et le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité par jugement du 15/10/2024.

Par jugement du 29/04/2025, le tribunal de céans a adopté le plan de redressement présenté par la société.

Pendant la période d'observation, le dirigeant de la société a eu une opportunité professionnelle l'ayant conduit vers une autre société et a donc souhaité céder le fonds de commerce.

Une offre de reprise a été présentée pour une somme de 145.000 euros ; somme qui ne couvre pas l'intégralité du passif déclaré devant être remboursé dans le cadre du plan.

Dès lors, la société a proposé à ses créanciers une modification du plan de redressement afin d'obtenir des accords de réduction de créance.

Par requête en date du 21/01/2026 FALT (SARL) saisi le tribunal sollicitant une modification de son plan de redressement.

A l'audience, Maître [R] en qualité de commissaire à l'exécution du plan rappelle l'historique de l'affaire et indique n'avoir reçu que 2 retours de créanciers favorables à la modification suite à la consultation faite par les soins du greffe conformément aux dispositions de l'article R.62-45 du code de commerce, les autres n'ayant pas répondu et dont l'absence de réponse doit être assimilée à un refus.

Maître [R] termine en sollicitant que la modification du plan soit rejetée par le tribunal.

Maître [N] rejoint l'analyse de son confrère.

Maître [X], aux intérêts des potentiels acquéreurs du fonds de commerce, indique que ses clients seront toujours intéressés dans le cadre d'une cession en liquidation judiciaire le cas échéant.

Maître [E], aux intérêts de la société [Localité 1] (SARL) rejoint les demandes de rejet de la modification du plan au regard de l'impasse juridique dans laquelle se trouve la société.

Le président donne lecture du rapport du juge commissaire.

Le ministère public précise que si toutefois la procédure devait être convertie en liquidation judiciaire, il conviendra de caractériser l'état de cessation des paiements et en l'état s'associe à la demande de rejet.

Les éléments de la cause soumis à l'appréciation du tribunal et l'audition des parties présentes sont de nature à ce que la modification du plan de redressement soit rejetée.

Par ces motifs,