T. com. 1301, 1 juin 2026, n° 2026001052
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2026 001052
JUGEMENT DU 01/06/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 20/04/2026
Président
: Monsieur Pierre MAFFRE
Juges
: Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
Madame Isabelle ENEL
Greffier d'audience
: Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01/06/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
SOCIETE GENERALE (SA) [Adresse 1]
Comparant par Maître Caroline PAYEN
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
BPC (SAS) [Adresse 2]
Monsieur [X] [W] [Adresse 3]
Comparant par Maître Michel LABI,
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur, la SOCIETE GENERALE
: les actes d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivrés le 22/01/2026 et le 23/01/2026, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 20/04/2026,
Vu pour les défendeurs, la société BPC et monsieur [W] [X] : les conclusions reçues pour l'audience du 20/04/2026,
MOTIFS DE LA DECISION
Par acte sous seing privé en date du 8 juin 2022, la SOCIETE GENERALE a consenti à la société BPC un prêt professionnel d'un montant de 400.000,00 euros, destiné au financement d'un droit au bail, à la réalisation de travaux et à l'acquisition de divers matériels pour son activité de distribution de produits alimentaires, bazar, vaisselle, décoration.
Par acte sous seing privé du 7 décembre 2023, la SOCIETE GENERALE a consenti à la société BPC un contrat d'ouverture de crédit à court terme d'un montant maximum de 50.000,00 euros pour une durée de 12 mois.
Par LRAR du 20 mai 2025, la SOCIETE GENERALE a dénoncé la convention de compte courant et le découvert en compte courant moyennant un préavis de 60 jours.
Par LRAR du 31 juillet 2025, la SOCIETE GENERALE a informé la société BPC de la fin du délai dudit préavis.
La SOCIETE GENERALE a ensuite adressé plusieurs courriers de mise en demeure pour que la société BPC règle les sommes dues au titre du crédit de trésorerie et du crédit professionnel, en vain.
Aux termes de son assignation, la SOCIETE GENERALE sollicitait la condamnation de la société BPC, solidairement avec monsieur [X] en sa qualité de caution, au paiement de la somme de 39.512,01 au titre du crédit de trésorerie outre intérêts ainsi que la somme de 271.992,88 euros au titre du crédit professionnel outre intérêts.
En cours de procédure, suivant jugement du tribunal de commerce de céans en date du 12 mars 2026, la société BPC a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.
La SOCIETE GENERALE a régulièrement déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire désigné.
La SOCIETE GENERALE se désiste donc de son instance à l'encontre de la société BPC, qui l'accepte.
Concernant ses demandes formées à l'encontre de monsieur [X] en sa qualité de caution, la SOCIETE GENERALE sollicite, au vu de l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société BPC, de voir ordonner le sursis à statuer jusqu'au jugement d'adoption du plan ou prononçant la conversion en liquidation judiciaire de la société BPC. Monsieur [X] ne s'oppose pas à la demande de sursis.
En conséquence, il convient de prendre acte du désistement d'instance de la SOCIETE GENERALE à l'encontre de la société BPC et de surseoir à statuer sur les demandes de condamnation concernant monsieur [X].
En l'état de l'instance, le tribunal réservera l'article 700 du CPC et les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, avant dire droit, contradictoire et en premier ressort :
Constate le désistement d'instance de la SOCIETE GENERALE à l'encontre de la société BP et se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application des dispositions de l'article 385 du Code de Procédure Civile,
Ordonne le sursis à statuer sur les demandes formées à l'encontre de Monsieur [X] en qualité de caution personnelle et solidaire de la société BPC dans l'attente du jugement d'adoption de plan de redressement judiciaire ou prononçant la liquidation judiciaire de la société BPC,
Dit que la partie la plus diligente devra saisir le tribunal aux fins de reprendre l'instance,
Réserve l'article 700 du CPC et les dépens,
Liquide les frais de greffe à la somme de 94,13 euros dont TVA 15,69 euros,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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