T. com. 1301, 17 mars 2026, n° 2026001546
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de poursuite de la période d'observation du 17/03/2026
Numéro de rôle : 2026 001546 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17/03/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 17/03/2026
[V] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] non comparant
En présence de :
SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [D] [M], ès qualités de mandataire judiciaire
Ministère public, représenté par madame [O] [B], vice-procureure de la République
La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [D] [M], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal conformément à l'article L.626-27 II du code de commerce, en signalant que la société [V] (SAS) n'exécute pas son plan de continuation.
Cette société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro RCS B 825 181 928 / 2017 B 321.
La société débitrice, dûment avisée par le greffe, n'a pas comparu en chambre du conseil le 17/03/2026,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de sa requête, rappelle que le plan a été arrêté par jugement du 17/02/2025 afin de rembourser un passif déclaré de 154.000 euros.
Il précise qu'au jour de la requête la société avait 6 échéances de retard et qu'il a, de surcroit, reçu des dettes postérieures du bailleur.
Dès lors, les éléments justifient l'état de cessation des paiements et la résolution du plan de continuation en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Madame la vice-procureure souligne qu'en l'état de nouvelles dettes et des impayés des échéances du plan, l'état de cessation des paiements est caractérisé.
Elle donne un avis favorable à la résolution du plan et la conversion en liquidation judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, ainsi que des pièces produites, que la société [V] (SAS) ne tient pas les engagements pris conformément aux termes du plan et que cette société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements.
Vu les dispositions du code de commerce.
Il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce et de déclarer résolu le plan de continuation en application de l'article L.626-27 du même code.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, déclare le plan de continuation résolu et ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la société [V] (SAS).
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ
Juge commissaire suppléant : Juge-commissaire suppléant : Monsieur [C] [R]
Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [D] [M], [Adresse 2]
Commissaire de justice : S.C.P. [P] - FRENOT - FOURNIER - [Adresse 3], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application des articles L.641-1 et L.622-6 du code de commerce.
Invite la société débitrice à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du même code.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au greffe du tribunal de commerce.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/03/2026.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 04/12/2026 à 9 heures, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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