T. com. 1301, 21 avr. 2026, n° 2026001878
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d'instance du 21/04/2026 Rôle n° 2026 001878
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/04/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 21/04/2026 PRESIDENT JUGES : Monsieur Romain FOURNIER : Monsieur Jean-Christian SAMYN Monsieur Patrice LEMERCIER : Madame Marine DESSAUX
SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [K] [T] [Adresse 1]
comparant en personne
contre
Monsieur [A] [Z]
[Adresse 2] - [Localité 1]
comparant en personne assisté de Maître [M] [D]
substitué par Maître Rachid BENDJEBAR
En présence de : Ministère public, représenté par madame Lottie JAVELAS, vice-procureure de la République
A l'audience, Maître [T], ès qualités de mandataire judiciaire de monsieur [A] [Z], rappelle l'historique de la procédure et la saisine du tribunal aux fins de voir convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Compte tenu d'éléments comptables et administratifs transmis par le débiteur dans l'intervalle, il indique que la situation n'apparait pas irrémédiablement compromise et déclare se désister de sa demande.
Le ministère public prend acte du désistement.
Vu la déclaration de désistement du demandeur,
Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement.
Par ces motifs,
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Pour le président empêché
Le greffier.
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