T. com. 1301, 31 mars 2026, n° 2026001904
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de résolution du plan et conversion en liquidation judiciaire du 31/03/2026
Numéro de rôle : 2026 001904 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31/03/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 31/03/2026
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES
: Monsieur Patrick ANSELMO
Madame Orianne MEZARD
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
PURE & CLEAN SERVICES (SARL)
[Adresse 1] 3 791 876 360 RCS [Localité 1] non comparant
En présence de : Maître [N] [T], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan Ministère public, représenté par madame [Q] [S], vice-procureure de la République
Il convient de rappeler que par jugement du 30 mars 2023 le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de PURE & CLEAN SERVICES et a désigné Maître [N] [T] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 14 mai 2024, le même tribunal a adopté le plan de redressement proposé par la société afin que celle-ci puisse rembourser le passif déclaré sur une période de 8 ans, et a désigné Maître [N] [T] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Le 17 février 2026, la société PURE & CLEAN SERVICES a déposé une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour afin de permettre au commissaire à l'exécution du plan, Maître [N] [T], de faire valoir ses observations et à la société, non comparante à la précédente audience dont elle avait connaissance, de se présenter.
Cette société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro RCS B 791 876 360 / 2013 B 633.
La société débitrice, dûment avisée par le greffe, n'a pas comparu en chambre du conseil le 31 mars 2026.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
A l'audience, Maître [T] confirme que la société connait des difficultés, notamment de gestion de trésorerie, de perte de clientèle et que le dirigeant ne perçoit aucun salaire.
Il est favorable à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à la déclaration de cessation des paiements régularisée par la société elle-même.
Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à la demande.
Le ministère public demande que soit constaté l'état de cessation des paiements et que le plan soit résolu afin d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément à la demande régularisée par la société.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, ainsi que des pièces produites, que la société PURE & CLEAN SERVICES ne tient pas les engagements pris conformément aux termes du plan et que cette société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements.
Vu les dispositions du code de commerce.
Il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce et de déclarer résolu le plan de continuation en application de l'article L.626-27 du même code.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, déclare le plan de continuation résolu et ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la société PURE & CLEAN SERVICES.
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et les réquisitions du ministère public,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur [X] [V]
Juge commissaire suppleant : Juge-commissaire suppleant : Monsieur [M] [P]
Liquidateur : Maître [N] [T], [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]
Commissaire de justice : SELARL [J] [F] et [H] [U] - [Adresse 4] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 4], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application des articles L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce.
Invite la société débitrice à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnelou, à défaut, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du même code.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au greffe du tribunal de commerce.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12/02/2026.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 08/01/2027 à 9 heures, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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