T. com. 1301, 26 mai 2026, n° 2026002154
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de renouvellement de la période d'observation du 26/05/2026
Numéro de rôle : 2026 002154
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/05/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 26/05/2026
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES
: Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
Monsieur Mohamed MAMOURI
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
SAS D.L.V. (SAS)
[Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] comparant en personne par monsieur [L] [Q], président
En présence de : Maître [S] [O], ès qualités de mandataire judiciaire
Par jugement en date du 11/12/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS D.L.V. (SAS), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;
A l'audience, le mandataire judiciaire indique avoir réceptionné les éléments d'usage en vue de la poursuite de la période d'observation, notamment l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce ainsi qu'une situation de trésorerie positive.
Il souligne que la consignation est bien à jour et que la situation comptable sur la période d'observation montre un équilibre.
En l'état, Maître [O] n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation.
Le dirigeant confirme sa volonté de continuer l'activité et régler les dettes.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 11/12/2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 11/12/2026, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 27/10/2026 à 9 heures en chambre du conseil.
Enjoint à SAS D.L.V. (SAS) de produire, au mandataire judiciaire 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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