T. com. 1301, 31 mars 2026, n° 2026002491
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 31/03/2026
Numéro de rôle : 2026 002491 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31/03/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 17/03/2026
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES
: Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
Madame Sophie RIMBAUD
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
CARROSSERIE DE L'AGAVON (SAS)
[Adresse 1] RCS [Localité 1] comparant par monsieur Dominique Restivo, président assité de Maître [T] [P]
En présence de :
SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [C] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire
Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République
Par jugement en date du 20/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de CARROSSERIE DE L'AGAVON (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce,
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 839 319 621 / 2018 B 1319,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
CARROSSERIE DE L'AGAVON (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu en personne assistée de son représentant,
A l'audience, Maître [Z] souligne que le dirigeant s'est battu afin de poursuivre l'activité mais qu'il fait face à une situation difficile notamment au regard d'un commandement de payer et d'une action en référé du bailleur en amont de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Aujourd'hui la société a reçu un congé avec refus de renouvellement du bail ce qui a conduit le dirigeant à préparer un arrêt d'activité et une cession potentielle.
En l'état de la situation, Maître [Z] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Maître [P] rappelle que le dirigeant avait la volonté d'apurer les dettes mais que cela est devenu impossible compte tenu de la situation avec le bailleur.
Il souligne qu'un repreneur a été identifié et que la cession peut prospérer.
Le dirigeant sollicite la conversion en liquidation judiciaire.
Le ministère public n'a pas de difficulté sur la demande de conversion en liquidation judiciaire.
Vu le jugement d'ouverture du 20/03/2025,
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de CARROSSERIE DE L'AGAVON(SAS),
Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce,
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 20/03/2025,
Vu les réquisitions du ministère public,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de CARROSSERIE DE L'AGAVON (SAS) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce,
Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [U] [S],
Nomme en qualité de liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [C] [Z] - [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 02/10/2026, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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