T. com. 1301, 31 mars 2026, n° 2026002493
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 31/03/2026
Rôle n° 2026 002493
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31/03/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 31/03/2026
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES
: Monsieur Patrick ANSELMO
JUGES
: Madame Orianne MEZARD
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
IFA (SAS)
[Adresse 1] 951 781 384 RCS [Localité 1] comparant par monsieur Hugo ROMERO, président
En présence de :
SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [M] [R], ès qualités de mandataire judiciaire
Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République
Par jugement en date du 12/02/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de IFA (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [M] [R], ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant.
Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 951 781 384 / 2023 B 1163.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
IFA (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe a comparu en personne.
A l'audience, Maître [R] rappelle l'historique de l'affaire et de la difficulté relative à la gouvernance de la société.
En effet le dirigeant présent à l'audience a cédé ses parts en mai 2024 et démissionné de son mandat mais la cession n'ayant pas été enregistrée il reste apparent sur les documents officiels notamment le Kbis.
Il précise que la cession a été organisée au profit de personnes bien connues de ses services, notamment pour d'autres procédures collectives passées et en cours.
Maître [R] poursuit en confirmant que la société n'a jamais eu d'activité et qu'il s'agit a priori d'un montage frauduleux des cessionnaires.
Il en termine en demandant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le dirigeant explique le contexte dans lequel il a rencontré son ancien associé et l'escroquerie dont il a été victime.
Il indique avoir quasiment remis sur pied son autre société et qu'à ce jour il souhaite pouvoir sortir de la société IFA (SAS) dont il demande la liquidation judiciaire.
Le président donne lecture du rapport du juge commissaire.
Le ministère public requiert la conversion en liquidation judiciaire en l'état de l'absence d'éléments communiqués et d'activité de la société.
Vu le jugement d'ouverture du 12/02/2026.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de IFA (SAS) ;
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 12/02/2026,
Vu le rapport du juge commissaire et les réquisitions du ministère public,
Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001690 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 002493.
Prononce la liquidation judiciaire de IFA (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.
Maintient en qualité de Juge commissaire : Monsieur [J] [C],
Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SELARL [D] [X] et [B] [Z] - [Adresse 2] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 2], prise en la personne de l'un de ses associés,
Nomme en qualité de Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [M] [R] - [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 08/01/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président
Le greffier.
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