T. com. 1301, 20 avr. 2026, n° 2026002861
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d'instance du 20/04/2026 Rôle n° 2026 002861
Composition du tribunal
PRESIDENT
: Monsieur Pierre MAFFRE
JUGES
: Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
Madame Isabelle ENEL
GREFFIER
: Madame [I] [Q] [J]
[Localité 1] (SARL) prise en la personne de Maître [B] [M], liquidateur judiciaire de la SAS ETABLISS EMENTS BERTHIER PROVENCE [Adresse 1]
comparant par Maître [T] [G]
contre
ITECA SOCADEI (SAS) [Adresse 2]
non comparante
DESISTEMENT D'INSTANCE
Vu la déclaration de désistement du demandeur,
Attendu que le Tribunal constate que le défendeur accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur,
Liquide les dépens à la somme de 54.37 euros TTC dont TVA 9.06 euros,
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.
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