T. com. 1301, 21 avr. 2026, n° 2026002863
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 21/04/2026
Rôle n° 2026 002863
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/04/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 21/04/2026
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES
: Monsieur Jean-Christian SAMYN
JUGES
: Monsieur Patrice LEMERCIER
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
LE RENDEZ VOUS (SARL)
[Adresse 1] [Localité 1] non comparant
En présence de :
SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [R] [P], ès qualités de mandataire judiciaire
Ministère public, représenté par madame Lottie JAVELAS, vice-procureure de la République
Par jugement en date du 08/01/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de LE RENDEZ VOUS (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Par ailleurs SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [R] [P] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant.
Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 538 149 733 / 2011 B 2342.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi. LE RENDEZ VOUS (SARL), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe n'a pas comparu.
Vu le jugement d'ouverture du 08/01/2026.
A l'audience, il est fait état d'une demande de renvoi sollicitée par la société ; demande qui n'est pas soutenue à l'appel des causes ni par le dirigeant ni par son conseil, tous deux absents.
Maître [P] précise que la procédure collective a été ouverte suivant un jugement du 8 janvier 2026 et que le délai afin de prononcer la poursuite d'activité à deux mois a déjà été largement dépassé.
Il ajoute qu'aucun élément ne lui a été remis, notamment comptable, et qu'en l'état du dossier il aurait été judicieux a minima que la société, ou son conseil, soit présente afin de soutenir cette seconde demande de renvoi.
Enfin, Maître [P] fait état d'un passif déclaré entre ses mains pour 203.633,03 euros et de l'existence de plusieurs sociétés, avec le même dirigeant, ayant fait l'objet de liquidations judiciaires.
Maître [P] termine en maintenant sa demande de conversion en liquidation judiciaire et en s'en rapportant à la décision du tribunal quant à l'opportunité d'un nouveau renvoi.
Le président donne lecture du rapport du juge commissaire qui, en l'absence d'élément récent, s'en rapport à la décision du tribunal.
Le ministère public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'état du dossier et de l'absence d'éléments.
Il demande au tribunal de ne pas faire droit à la demande de renvoi.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de LE RENDEZ VOUS (SARL) ;
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 08/01/2026,
Vu le rapport du juge commissaire et les réquisitions du ministère public,
Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000134 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 002863.
Rejette la demande de renvoi sollicitée par la débitrice,
Prononce la liquidation judiciaire de LE RENDEZ VOUS (SARL) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.
Maintient en qualité de Juge commissaire : Monsieur [J] [Y],
Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SELARL KALIACT COUTANT ET ASSOCIES - [Adresse 2], prise en la personne de l'un de ses associés,
Nomme en qualité de Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [R] [P] - [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 08/01/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Pour le président empêché Monsieur Jean-Christian SAMYN
Le greffier.
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