T. com. 1301, 2 juin 2026, n° 2026002865
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 02/06/2026
Numéro de rôle : 2026 002865 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/06/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 02/06/2026
PRESIDENT
: Madame Nathalie FERRIÉ
JUGES
: Monsieur Bernard MANGIN
Monsieur Olivier GELIS
GREFFIER
: Madame Faustine GUIDICELLI
BEE'S DEVELOPPEMENT (SAS) [Adresse 1] 751 756 065 comparant par Maître [X] [F]
En présence de :
SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [T], ès qualités de mandataire judiciaire. SELARL [R] & [G], prise en la personne de Maître [A] [R], ès qualités d'administrateur judiciaire.
Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République.
Par jugement en date du 03/06/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BEE'S DEVELOPPEMENT (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 751 756 065 / 2012 B 1086.
Par requête déposée au greffe le 11/03/2026, Maître [R] sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
La société BEE'S DEVELOPPEMENT (SAS), régulièrement averti de la date d'audience par le greffe ou avisé lors de la précédente audience, a comparu par son représentant.
A l'audience en chambre du conseil de ce jour, Maître [R] expose que la SAS BEE'S DEVELOPPEMENT a fait l'objet d'une cession dont les actes ont été régularisés le 17 février 2026. Par conséquent, il maintien sa demande de conversion en liquidation judiciaire.
Maître [X] [F] n'émet pas d'observation.
Maître [T] se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
La présidente donne lecture du rapport du juge-commissaire, favorable à la conversion sollicitée.
Le ministère public soulève que la cession a été régularisée et émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Vu le jugement d'ouverture du 03/06/2025.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la société BEE'S DEVELOPPEMENT (SAS).
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 03/06/2025,
Prononce la liquidation judiciaire de la société BEES DEVELOPPEMENT (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis,
Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [C] [U]
Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SELARL [Y] [S] et [M] [Q] - [Adresse 2] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 1], prise en la personne de l'un de ses associés
Nomme en qualité de liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [T] - [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 05/03/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
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