T. com. 1301, 19 mai 2026, n° 2026002992
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de poursuite de la période d'observation du 19/05/2026
Numéro de rôle : 2026 002992 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/05/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 19/05/2026
PRESIDENT
: Madame Nathalie FERRIE
JUGES
: Monsieur Eric LAURENT
Madame Agnès D'ANGELO
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
[Localité 1] (SASU) [Adresse 1] 803 854 959 RCS [Localité 2] comparant par monsieur David CREDOZ, président
En présence de :
SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [N] [E], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 19/03/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 1] (SASU),
Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour,
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
A l'audience, Maître [E] indique qu'il s'agit d'une agence immobilière qui s'est développée petit à petit jusqu'à rencontrer les difficultés connues du marché de l'immobilier.
Maître [E] fait état d'un passif de 188.000 euros essentiellement social et fiscal. Il souligne que les attestations d'assurance et d'absence de nouvelle dette, relevant de l'article L.622-17 du code de commerce, ont bien été fournies et que la trésorerie est positive.
En l'état, Maître [E] sollicite que la poursuite d'activité puisse être prononcée.
Le dirigeant confirme que l'unique salariée de la société va être licenciée et que le marché connait un ralentissement de la demande mais qu'il ne s'agit pas d'un problème structurel.
Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite d'activité.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation,
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 15/09/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,
Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
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