T. com. 1301, 23 avr. 2026, n° 2026007080
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d'ouverture du 23/04/2026 Rôle n° 2026 007080
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23/04/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 23/04/2026
PRESIDENT
: Monsieur Philippe POINAS
JUGES
: Monsieur Franck BUONANNO
Monsieur Mohamed MAMOURI
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
[Localité 1] (SAS)
[Adresse 1] comparant par madame [D] [G] en qualité de présidente
A la date du 07/04/2026, la société [G] RECEPTION (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
La société [G] RECEPTION (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 927 500 819 et a pour activité : « Location de salle de réception et organisation de tout évènement public, privé, associatif ou sportif tels que spectacles concerts, fêtes, conventions, séminaires, cérémonies. Achat, vente, location de tout matériel en rapport direct ou non avec son objet social, Prestations de services, en rapport direct ou non avec son objet social tels que services de sonorisation, disc-jockey, maquillage, décoration, traiteur, photographie, videographie ; vente de boissons hygiéniques, et de boissons chaudes Location de courte durée de véhicule de cérémonie, location de courte durée d'habits de cérémonie et accessoires associés ».
Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
A l'audience, la dirigeante explique avoir une activité de location de salle qui n'a jamais pu démarrer compte tenu de plusieurs refus de la mairie de fournir les attestations de conformités malgré trois dossiers déposés avec un architecte et contrôlés par le Bureau Veritas.
Sans activité ni trésorerie, la dirigeante a consenti des emprunts familiaux et se trouve aujourd'hui dans une situation particulièrement difficile.
Elle sollicite donc l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en l'absence de perspective de redressement.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 23/04/2026 ainsi que des pièces produites, que la société [G] RECEPTION (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la société [G] RECEPTION (SAS),
Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société [G] RECEPTION (SAS),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur Philippe POINAS
Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [E] - [Adresse 2]
Commissaire de justice : la SELARL KALIACT COUTANT ET ASSOCIES - [Adresse 3], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07/04/2026,
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.644-5, D.641-10 et R.643-17 du code de commerce,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du
02/10/2026 à 9 heures
, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée, en vertu de l'article R.643-17 du même code,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Philippe POINAS
Le greffier.
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