T. com. 1301, 26 mai 2026, n° 2026007353
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 26/05/2026
Numéro de rôle : 2026 007353 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/05/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 26/05/2026
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES
: Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
Monsieur [J] [Q]
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
ITALFOOD FRANCE (SASU)
[Adresse 1]
881 810 154 RCS [Localité 1] non comparant
En présence de : Maître [O] [P], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame [R] [C], vice-procureure de la République
Par jugement en date du 19/03/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ITALFOOD FRANCE (SASU), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce,
Par ailleurs Maître [O] [P] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant,
Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 881 810 154 / 2020 B 493,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
ITALFOOD FRANCE (SASU), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe, n'a pas comparu,
Vu le jugement d'ouverture du 19/03/2026,
A l'audience, Maître [P] reprend les termes de sa requête et fait état d'une défaillance totale du dirigeant, de l'absence de dépôts des comptes au greffe et d'une carence auprès du commissaire de justice.
Il souligne que le passif déclaré reste très faible pour 220 euros et que la société a fait l'objet d'une cessation d'activité.
En l'état, Maître [P] maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire.
Le ministère public, compte tenu de la situation et de la cessation d'activité, donne un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de ITALFOOD FRANCE (SASU),
Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce,
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 19/03/2026,
Vu l'avis du ministère public,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de ITALFOOD FRANCE (SASU) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce,
Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 003005 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 007353,
Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [G] [H],
Nomme en qualité de liquidateur : Maître [O] [P] - [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 04/12/2026, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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