T. com. 1301, 21 mai 2026, n° 2026007500
Vérifier : T. com. 1301, 21 mai 2026, n° 2026007500 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur demande d'ouverture du 21/05/2026
Rôle n° 2026 007500 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/05/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 07/05/2026
PRESIDENT
: Monsieur Jean-Christian SAMYN
JUGES
: Monsieur Claude MARTINI
: Madame Christine ROLLAND
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
EVEN STRUCTURES [Localité 1] (SAS)
[Adresse 1] 849 661 996 RCS [Localité 2] comparant par monsieur Jean-Jacques GROSSIN, représentant légal de CREA-STRUCTURES, présidente et monsieur Sofiane LARBI, représentant des salariés
La société EVEN STRUCTURES [Localité 1] (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aixen-Provence sous le numéro 849 661 996 et a pour activité : « La réalisation et la sous-traitance de toutes études techniques et économiques et générales relatives aux bâtiments et aux travaux publics, le groupement de tous techniciens exploitant les sciences et techniques du bâtiment et travaux publics, la réalisation d'études spécialisées pour tous les projets de génie civil. ».
Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
A la date du 27/04/2026, la société EVEN STRUCTURES [Localité 1] (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
A l'audience, le dirigeant indique plusieurs causes aux difficultés de l'entreprise notamment une masse salariale importante, des problèmes de chantiers et la période électorale ayant provoqué des retards et une sous activité.
Il indique n'avoir pas d'autre solution à ce jour que demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le représentant des salariés sollicite un léger délai avant le prononcé de la décision pour permettre de terminer le dernier chantier et partir correctement.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 07/05/2026 ainsi que des pièces produites, que la société EVEN STRUCTURES [Localité 1] (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Le tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies, dira qu'il ne peut être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la société EVEN STRUCTURES [Localité 1] (SAS),
Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont réunies,
Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société EVEN STRUCTURES [Localité 1] (SAS),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur Philippe CRUVEILLER
Juge commissaire suppléant : Monsieur [L] [T]
Liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [E] - [Adresse 2]
Commissaire de justice : la SCP [V] - FRENOT - FOURNIER - [Adresse 3], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27/04/2026,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 05/02/2027 à 9 heures, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge-commissaire,
Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge commissaire,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée, en vertu de l'article R.643-17 du même code,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Jean-Christian SAMYN
Le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.