T. com. 1301, 21 mai 2026, n° 2026007945
Vérifier : T. com. 1301, 21 mai 2026, n° 2026007945 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur demande d'ouverture du 21/05/2026
Rôle n° 2026 007945
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/05/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 21/05/2026PRESIDENT: Madame Nicole PARENTIJUGES: Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT: Madame Orianne MEZARDGREFFIER: Madame Marine DESSAUX
LE COMPTOIR DU DEAL (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
941 773 897 RCS [Localité 2]
comparant par madame [D] [O], en qualité de présidente
représentée par Maître Laurent FELDMAN substitué par Maître Serge [A]
La société LE COMPTOIR DU DEAL (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aixen-Provence sous le numéro 941 773 897 et a pour activité : « Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé, cette activité comprend, Commerce de gros de divers produits et articles sans spécialisation particulière, Import-export, achat et vente en gros et en ligne de tout produit manufacture ou matières brute et Alimentaires, Etiquetage logistique, le commerce de gros pour compte propre ou pour le compte de tiers (intermédiaires du commerce) et concerne : Les activités de commerce intérieur - Le commerce de gros international (importation/exportation). ».
Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
A la date du 22/04/2026, la société LE COMPTOIR DU DEAL (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
A l'audience, Maître [A] indique que la société a été créée en février 2025 et qu'elle ne dispose donc d'aucun bilan.
Il ajoute que le passif correspond principalement à une dette sociale pour 138.000 euros et que deux salariés sont attachés à la structure.
Il souligne que la société n'a pas pu être rentable et qu'elle demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de perspective.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 21/05/2026 ainsi que des pièces produites, que la société LE COMPTOIR DU DEAL (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Le tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au ler alinéa des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies, dira qu'il ne peut être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la société LE COMPTOIR DU DEAL (SAS),
Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont réunies,
Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société LE COMPTOIR DU DEA (SAS),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur Philippe CRUVEILLER
Juge commissaire suppléant : Monsieur [G] [V]
Liquidateur : Maître [H] [J] - [Adresse 2] [Localité 3]
Commissaire de justice : la SELARL [I] [T] et [L] [P] - [Adresse 3] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 4], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22/04/2026,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du
05/02/2027 à 9
heures, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge-commissaire,
Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge commissaire,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée, en vertu de l'article R.643-17 du même code,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nicole PARENTI
Le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.